Droit de préemption et expropriation

Erreechten Niveau

Spezialisatioun

Dauer

4,00 Stonn(en)

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U wie riicht sech d'Formatioun?

Responsables de l'urbanisme, de l'aménagement ou d'opérations foncières
Responsables juridiques
Toute personne impliquée dans une procédure de préemption ou d’expropriation

Ziler

Définir les cas de préemption et appliquer la procédure.
Identifier les modalités de la procédure d’expropriation.

Inhalt

Analyser le champ d’application du droit de préemption

Définir les techniques de préemption.
Maîtriser les différentes bases légales: "Pacte Logement", loi du 17/04/2018 concernant l’aménagement du territoire (plans directeurs sectoriels) et loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Identifier les opérations de nature à déclencher un droit de préemption: les aliénations à titre onéreux et leurs exceptions.
Déterminer les pouvoirs préemptants et les biens visés: la hiérarchie entre les pouvoirs préemptants et les zones visées.

Étude de cas

Examiner les conditions d’utilisation des biens soumis à un droit de préemption

Réussir la procédure de préemption.
Notification par le notaire du compromis ou du projet d’acte d’aliénation au plus tard deux mois avant la passation de l’acte.
Accusé de réception par les pouvoirs préemptants.
Décision des pouvoirs préemptants: exercice du droit de préemption aux prix et conditions de l’aliénation projetée.
Les voies de recours: pour le vendeur et pour le pouvoir préemptant.

La phase administrative de l'expropriation

L'expropriation pour cause d'utilité publique: acteurs et biens expropriables.
Maîtriser l'organisation de l'enquête publique.
Établir une déclaration d'utilité publique.
Identifier la procédure de cessibilité.
Gérer et anticiper les risques contentieux.

Partage d'expériences: échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation.

La phase judiciaire de l'expropriation

Le transfert de propriété.
Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable.
Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion.

Partage d'expériences: échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation.

Pedagogesch Methoden

Un expert et son équipe accompagnent le stagiaire grâce à une pédagogie alliant théorie, démos et exercices (individuels/collectifs). En distanciel, une matrice alterne temps de groupe et travail autonome. Supports, quiz et ressources en ligne.