Autour du pacte logement 2.0 - Dispositions du pacte logement 2.0 dans les projets d’urbanisme

Maîtres d’Ouvrage, architectes, ingénieurs, services techniques, responsables de projets immobiliers, développeurs de projets.

Au cours de cette formation, nous aborderons :

• Les principes et le contenu de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 : définition du logement abordable, seuils, modalités de cession, contrepartie
• Le contenu du nouvel article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
• Comprendre et intégrer les dispositions du pacte logement 2.0 dans ses projets d’urbanisme en phase de développement (PAP)
• Savoir appliquer l’article 29bis dans un PAP avec les problématiques rencontrées actuellement
• Utiliser les outils mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur
• Appliquer les mesures transitoires liées au Pacte Logement 2.0
• Connaître les principes du cahier des charges pour le logement abordable du Ministère du Logement

• Volet 1 : Application de l'article 29bis dans les PAP

Les thèmes suivants seront abordés sur base d’exemples concrets :

• Contexte
  • Bilan du Pacte Logement 1.0
  • Processus législatif d’adoption de la loi Pacte Logement 2.0
  • Définitions : surface construite brute, logement abordable…
• Contenu de l’article 29 bis
  • Principes et seuils du Pacte Logement 2.0 pour les PAP NQ : cas classique et modification du PAG
  • Application pour les zones prioritaires d’habitation (Plan Directeur Sectoriel Logement)
  • Contrepartie à la réalisation des logements abordables : majoration du degré d’utilisation du sol
• Mise en œuvre dans la conception du projet et points de vigilance des dispositions du Pacte Logement 2.0
  • Planification d’un quartier : pratiques actuelles, intégration de la contrepartie, approche politique locale
  • Conversion de la part de logements abordables en surface construite brute
  • Conversion de la surface construite brute en nombre d’unités de logement
• Stratégie de mise en application des dispositions de l’article 29 bis suivant les dispositions du PAG
  • Application en zone d’habitation
  • Application en zone mixte
  • Cas d’une modification de PAG et de majoration de la part de logement abordable
  • Transcription dans le PAP : détermination des logements abordables, tableau récapitulatif à annexer au PAP
• En parallèle du PAP et ensuite
  • Mise en œuvre des logements abordables
  • Modalités de cession du foncier ou des logements abordables
  • Cas particuliers et mesures transitoires, modification de PA
• Volet 2 :  Mise en œuvre des logements abordables suivant le cahier des charges du Ministère du Logement
• Identifier les différents scénarios en lien avec le logement abordable ou le logement à coût modéré
• Connaître les différents mécanismes de cession de terrains ou de logements abordables
• Connaitre, de manière sommaire, le contenu du cahier des charges pour le développement de logement abordable du Ministère du Logement
• Connaitre et comprendre les mécanismes de financement et de subsides (Montants Maximum Eligibles et Aides à la pierre) et savoir les mettre en œuvre
• Avoir une vue d’ensemble sur les différentes initiatives étatiques (Partenariat Public Privé, etc.)

• Membres OAI - 385 € (+3% TVA)
• Non-Membres OAI - 625 € (+3% TVA)
• Stagiaires OAI -  225 € (+3% TVA)

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• Caroline Drouard, LSC360
• Aurore Derolez, LSC360
• Jimmy Reinert, LSC360