Autour du pacte logement 2.0 - Dispositions du pacte logement 2.0 dans les projets d’urbanisme

Au cours de cette formation, nous aborderons :

• Les principes et le contenu de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 : définition du logement abordable, seuils, modalités de cession, contrepartie
• Le contenu du nouvel article 29 bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
• Comprendre et intégrer les dispositions du pacte logement 2.0 dans ses projets d’urbanisme en phase de développement (PAP)
• Savoir appliquer l’article 29 bis dans un PAP avec les problématiques rencontrées actuellement
• Utiliser les outils mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur
• Appliquer les mesures transitoires liées au Pacte Logement 2.0
• Connaître les principes du cahier des charges pour le logement abordable du Ministère du Logement

Les thèmes suivants seront abordés sur base d’exemples concrets :
Contexte

• Bilan du Pacte Logement 1.0
• Processus législatif d’adoption de la loi Pacte Logement 2.0
• Définitions : surface construite brute, logement abordable…

Contenu de l’article 29 bis

• Principes et seuils du Pacte Logement 2.0 pour les PAP NQ : cas classique et modification du PAG
• Application pour les zones prioritaires d’habitation (Plan Directeur Sectoriel Logement)
• Contrepartie à la réalisation des logements abordables : majoration du degré d’utilisation du sol

Mise en œuvre dans la conception du projet et points de vigilance des dispositions du Pacte Logement 2.0

• Planification d’un quartier : pratiques actuelles, intégration de la contrepartie, approche politique locale
• Conversion de la part de logements abordables en surface construite brute
• Conversion de la surface construite brute en nombre d’unités de logement

Stratégie de mise en application des dispositions de l’article 29 bis suivant les dispositions du PAG

• Application en zone d’habitation
• Application en zone mixte
• Cas d’une modification de PAG et de majoration de la part de logement abordable
• Transcription dans le PAP : détermination des logements abordables, tableau récapitulatif à annexer au PAP

En parallèle du PAP et ensuite

• Mise en œuvre des logements abordables
• Modalités de cession du foncier ou des logements abordables
• Cas particuliers et mesures transitoires, modification de PAP

• Membres OAI - 385 € (+3% TVA)
• Non-Membres OAI - 625 € (+3% TVA)
• Stagiaires OAI -  225 € (+3% TVA)

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Caroline Drouard, Devolux - LSC Engeneering Group.

A l’issue de la formation, les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training et l’OAI.