Certaines professions de santé, dites professions de santé réglementées, nécessitent d'obtenir une autorisation avant de pouvoir être exercées au Luxembourg.
Certaines professions de santé, dites professions de santé réglementées, nécessitent d’obtenir une autorisation avant de pouvoir exercer au Luxembourg. Cette autorisation est délivrée par le ministère de la Santé.
Pour obtenir cette autorisation, le candidat doit remplir les conditions professionnelles, ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession.
Les professions de santé réglementées sont énumérées à l’article 1er de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.
L’article 16 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé prévoit notamment qu’"est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 251 à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement: a) celui qui exerce, sans y être autorisé, une de ces professions; b) celui qui, sans y avoir droit, pose un acte rentrant dans les attributions d'une de ces professions; c) celui qui s'attribue, sans y avoir droit, un titre désignant une de ces professions ou un autre titre pouvant prêter à confusion;…".
L’article 16 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé prévoit notamment qu’"est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 251 à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement: