Activité d'assistance parentale

Généralités

L’activité d’assistance parentale ou Dageselteren consiste en la prise en charge régulière et à titre rémunéré, de jour ou de nuit, d’enfants âgés de 0 à 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental ou l’éducation différenciée sur demande de la ou des personnes investies de l’autorité parentale. Cette activité est une prestation de service exercée à titre d’indépendant par l’assistant parental à son domicile.

Conformément à la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale, nul ne peut, à titre principal ou à titre accessoire, exercer l’activité d’assistant parental sans être titulaire d’un agrément.

L’agrément d’assistant parental n’est accordé qu’aux personnes justifiant de la qualification professionnelle requise. Les personnes qui n’ont pas une formation de base dans le domaine socio-éducatif ou dans le domaine soins et santé doivent en vue de l’obtention de l’agrément suivre la formation aux fonctions d’assistance parentale.

Devenir assistant parental

Le nombre maximum d’enfants qu’un ou plusieurs assistants parentaux peuvent accueillir simultanément est limité à 5 enfants, dont au maximum 2 enfants âgés de moins de 2 ans (les enfants propres de moins de 2 ans inclus).

L’assistant parental doit être titulaire d’un agrément pour l’exercice de son activité, délivré par le ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

En vue d’obtenir l’agrément comme assistant parental, le candidat doit remplir les conditions suivantes:

• être âgé de plus de 18 ans,
• être physiquement et psychiquement capable de prendre en charge des enfants,
• suivre régulièrement et pendant 20 heures par an au moins des séances de formation continue et de supervision,
• présenter un projet d’établissement qui décrit l’offre et le concept de prise en charge des enfants.

En ce qui concerne la formation professionnelle requise, le candidat doit satisfaire aux 3 conditions cumulatives suivantes:

• se prévaloir d’une des formations suivantes:
1. être détenteur d’un diplôme dans les domaines psychosocial, pédagogique, socio-éducatif ou dans le domaine de la santé;
2. être détenteur du certificat de formation aux fonctions d’aide socio-familiale;
3. être détenteur du certificat de formation aux fonctions d’assistance parentale;
• avoir accompli la préformation ayant pour objet de préparer à l’exercice et à l’organisation de l’activité d’assistance parentale;
• avoir la capacité de comprendre et de s’exprimer dans au moins une des 3 langues française, allemande ou luxembourgeoise, prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

Les personnes qui n’ont pas une formation de base dans le domaine socio-éducatif ou dans le domaine soins et santé doivent en vue de l’obtention de l’agrément suivre la formation aux fonctions d’assistance parentale.

Procédure d’obtention de l’agrément: quelles étapes?

Conventionnée par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, l'Agence Dageselteren est un service de formation, d’information et d’orientation destiné aux assistants parentaux, aux parents, ainsi qu’aux institutions sociales.

Les étapes à suivre en vue de l’obtention de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale sont les suivantes:

• Le candidat intéressé à exercer l’activité d’assistance parentale doit contacter l’Agence Dageselteren afin de s’inscrire à la séance d’information. Cette séance d’information collective permet au candidat de prendre conscience des implications de l’exercice de l’activité d’assistance parentale.
• Le candidat introduit ensuite un dossier de candidature à l’Agence Dageselteren et est invité à un entretien individuel axé sur ses motivations personnelles et professionnelles à exercer l’activité d’assistance parentale ainsi que sur ses compétences linguistiques.
• Suite à l’entretien individuel, le candidat est convoqué par l’Agence Dageselteren pour suivre la préformation obligatoire de 6 jours, qui a pour objet de préparer à l’exercice et à l’organisation de l’activité d’assistance parentale. La préformation coûte 216 € (tarif de mai 2017). La liste des documents à introduire auprès du ministère est remise lors de la préformation.
• Suite à la séance d’information, à l’entretien individuel et à la préformation, le candidat doit introduire un dossier complet auprès du ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Département de l'enfance et de la jeunesse, Service de l'éducation et de l'accueil.
• Le candidat ayant introduit un dossier complet est ensuite contacté par le ministère en vue d’organiser une visite d’agrément sur le lieu de l’activité (la visite est organisée dans un délai max. de 3 mois après l’introduction du dossier d’agrément).

Les assistants parentaux ayant accompli la préformation et qui ont une qualification professionnelle initiale requise par la loi reçoivent un agrément pour la durée maximale de 5 ans.

Ceux qui n’ont pas la qualification professionnelle requise, doivent suivre la formation aux fonctions d’assistance parentale et reçoivent un agrément provisoire ne pouvant pas dépasser la durée de 3 ans.

Formation aux fonctions d’assistant parental

Les assistants parentaux ayant accompli la préformation et qui n’ont pas une qualification professionnelle initiale requise par la loi, doivent suivre la formation aux fonctions d’assistance parentale.

Cette formation comprend au moins 100 heures de cours et au moins 40 heures de stages dans un service d’éducation et d’accueil agréé.

La formation aux fonctions d’assistance parentale comprend les modules suivants:

1. caractéristiques et principes pédagogiques de l’éducation non formelle
2. connaissances fondamentales du développement de l’enfant
3. communication et gestion de conflits
4. alimentation des enfants et hygiène alimentaire
5. champs d’action et d’éducation non-formelle tels que définis dans le cadre de référence national
6. aspects professionnels et administratifs relatifs à l’exercice de l’activité d’assistance parentale
7. actions éducatives familiales.

La formation aux fonctions d’assistance parentale est certifiée par le ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse sur avis de la commission de formation aux fonctions d’assistance parentale à condition que:

• l’apprenant a participé activement à au moins 80% des cours prévus dans chacun des modules de la formation aux fonctions d’assistance parentale;
• l’apprenant a effectué le stage prévu de 40 heures dans un service d’éducation et d’accueil agréé;
• l’apprenant a présenté, lors d’un entretien bilan, le dossier de formation à la commission de formation aux fonctions d’assistance parentale qui rend compte des divers acquis obtenus pendant la formation et pendant l’accomplissement du stage.