Activité d'assistance parentale

Généralités

L'activité d'assistance parentale ou Dageselteren consiste en la prise en charge régulière et à titre rémunéré, de jour et/ou de nuit, d'enfants âgés de 0 à 12 ans ou n'ayant pas quitté l'enseignement fondamental ou l'éducation différenciée sur demande de la ou des personnes investies de l'autorité parentale. Cette activité est une prestation de service exercée à titre d'indépendant par l'assistant parental à son domicile.

Conformément à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale: "Nul ne peut, à titre principal ou à titre accessoire, exercer l'activité d'assistant parental sans être titulaire d'un agrément."

L'agrément d'assistant parental n'est accordé qu'aux personnes justifiant de la qualification professionnelle requise. Les personnes qui n'ont pas une formation de base dans le domaine socio-éducatif ou dans le domaine soins et santé doivent en vue de l'obtention de l'agrément suivre la formation aux fonctions d'assistance parentale.

Devenir assistant parental

Le nombre maximum d'enfants qu'un ou plusieurs assistants parentaux peuvent accueillir simultanément est limité à 5 enfants, dont au maximum deux enfants âgés de moins de 2 ans (les enfants propres de moins de 2 ans inclus).

L'assistant parental doit être titulaire d'un agrément pour l'exercice de son activité, délivré par le ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

En vue d'obtenir l'agrément comme assistant parental, le candidat doit remplir les conditions suivantes:

• Être âgé de plus de 18 ans.
• Être physiquement et psychiquement capable de prendre en charge des enfants.
• Suivre régulièrement et pendant 20 heures par an au moins des séances de formation continue et de supervision.
• Présenter un projet d'établissement qui décrit l'offre et le concept de prise en charge des enfants.
• Présenter un certificat médical datant de moins de 30 jours attestant de l'aptitude physique et psychologique du requérant à exercer l'activité d'assistance parentale et de son remplaçant à exercer la prise en charge temporaire des enfants confiés à l'assistant parental.
• Attester de son affiliation personnelle à la sécurité sociale et à la souscription d'une assurance responsabilité civile contractuelle.
• Attester de son niveau de compétence B2 fixé conformément au "Cadre européen commun de référence pour les langues", dans au moins une des trois langues administratives prévues à l'article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues ou les pièces attestant que le requérant a accompli au moins sept années de scolarité au Luxembourg dans le cadre de l'enseignement public luxembourgeois ou de l'enseignement privé appliquant les programmes d'enseignement luxembourgeois.

En ce qui concerne la formation professionnelle requise, le candidat doit satisfaire aux 2 conditions cumulatives suivantes:

• Se prévaloir d'une des formations suivantes:
1. Être détenteur d'un diplôme dans les domaines psychosocial, pédagogique, socio-éducatif ou dans le domaine de la santé.
2. Être détenteur du certificat de formation aux fonctions d'aide socio-familiale.
3. Être détenteur du certificat de formation aux fonctions d'assistance parentale.
• Avoir accompli la préformation ayant pour objet de préparer à l'exercice et à l'organisation de l'activité d'assistance parentale.

Les personnes qui n'ont pas une formation de base dans le domaine socio-éducatif ou dans le domaine soins et santé doivent en vue de l'obtention de l'agrément suivre la formation aux fonctions d'assistance parentale.

Procédure d'obtention de l'agrément: quelles étapes?

• Le candidat intéressé à exercer l'activité d'assistance parentale doit contacter l'Agence Dageselteren ¹ afin de s'inscrire à la séance d'information. Cette séance d'information collective permet au candidat de prendre conscience des implications de l'exercice de l'activité d'assistance parentale.
• Le candidat introduit ensuite un dossier de candidature auprès du ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse accompagné d'une partie des justificatifs.
• Lorsque le dossier de candidature est complet, le candidat est convoqué par l'Agence Dageselteren pour suivre la préformation obligatoire (payante) de 6 jours, qui a pour objet de préparer à l'exercice et à l'organisation de l'activité d'assistance parentale.
• Suite à la séance d'information et à la préformation, le candidat remet les documents manquants ainsi que son Projet d'Établissement (PE), auprès du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (Service de l'éducation et de l'accueil).
• Quand le dossier de candidature est complet et le PE validé, le candidat est contacté par le ministère en vue d'organiser une visite d'agrément sur le lieu de l'activité (la visite est organisée dans un délai maximum de 3 mois après l'introduction du dossier d'agrément).

Les assistants parentaux ayant accompli la préformation et ayant une qualification professionnelle initiale requise par la loi reçoivent un agrément pour une durée maximale de 5 ans.

Ceux qui n'ont pas la qualification professionnelle requise, doivent suivre la formation aux fonctions d'assistance parentale et reçoivent un agrément provisoire et non renouvelable, d'une durée de 3 ans.

¹ Service de formation, d'information et d'orientation destiné aux assistants parentaux

Formation aux fonctions d'assistant parental

Les assistants parentaux ayant accompli la préformation et qui n'ont pas une qualification professionnelle initiale requise par la loi, doivent suivre la formation aux fonctions d'assistance parentale.

Cette formation comprend au moins 100 heures de cours et au moins 40 heures de stages dans un service d'éducation et d'accueil agréé.

La formation aux fonctions d'assistance parentale comprend les modules suivants:

1. Caractéristiques et principes pédagogiques de l'éducation non formelle
2. Connaissances fondamentales du développement de l'enfant
3. Communication et gestion de conflits
4. Alimentation des enfants et hygiène alimentaire
5. Champs d'action et d'éducation non-formelle tels que définis dans le cadre de référence national
6. Aspects professionnels et administratifs relatifs à l'exercice de l'activité d'assistance parentale
7. Actions éducatives familiales

La formation aux fonctions d'assistance parentale est certifiée par le ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse sur avis de la commission de formation aux fonctions d'assistance parentale à condition que:

• L'apprenant ait participé activement à au moins 80% des cours prévus dans chacun des modules de la formation aux fonctions d'assistance parentale.
• L'apprenant ait effectué le stage prévu de 40 heures dans un service d'éducation et d'accueil agréé.
• L'apprenant ait présenté, lors d'un entretien bilan, le dossier de formation à la commission de formation aux fonctions d'assistance parentale qui rend compte des divers acquis obtenus pendant la formation et pendant l'accomplissement du stage.