Nationalité luxembourgeoise - Demande d'agrément de programmes de cours de luxembourgeois

Généralités

En vertu des dispositions de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les organismes de formation peuvent demander l'agrément de programmes de cours de langue luxembourgeoise.

Dans le cadre d'une demande de la nationalité luxembourgeoise par option pour un majeur résidant légalement au Luxembourg depuis au moins 20 ans, la procédure prévoit la participation à un cours de langue luxembourgeoise dont le programme est agréé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

Conditions d’agrément

Les conditions d’agrément de programmes de cours:

• le prestataire du cours (association ou société) doit être légalement établi au Luxembourg,
• les cours doivent se dérouler dans un contexte institutionnel,
• le niveau du cours et d’éventuels prérequis sont affichés,
• les objectifs d’apprentissage sont formulés (learning outcomes),
• la durée en heures est fixée (minimum 34 heures),
• un contrôle de présences est effectué sur base de listes de signatures,
• un certificat de participation est délivré sur base du contrôle des présences.

L’agrément de programmes de cours de langue luxembourgeoise en vertu des dispositions de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est strictement limité aux cours de langue luxembourgeoise agréés et ne peut pas être utilisé par le prestataire à d’autres fins.

L’agrément des programmes doit être renouvelé tous les 5 ans. Durant cette période, le prestataire s’engage à signaler tout changement concernant les données fournies lors de la demande d’agrément (représentant légal, siège, programme de formation…) au Service de la formation des adultes.

La mention "cours avec programme agréé selon les dispositions de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise" peut être affiché par le prestataire sur les certificats et sur les publications en relation avec les cours agréés.

Les copies de listes de cours agréés sont transmises au ministre ayant la nationalité dans ses attributions.

Au cas où un non-respect des conditions d’agrément de programmes de cours de langue luxembourgeoise est constaté pour un ou plusieurs cours, l’agrément peut être retiré pour l’ensemble des cours de luxembourgeois dispensés par le prestataire.

Procédure

Dans le cadre des dispositions de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, la demande d’agrément ministériel de programmes de cours de langue luxembourgeoise et les pièces à joindre sont à adresser au:

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse - Service de la formation des adultes

(Word, 72KB)  Demande d'agrément de programmes de cours de langue luxembourgeoise et Annexe A - liste des cours

(Word, 397KB)  Annexe B - Conditions à respecter pour les cours dont les programmes sont agréés

Pièces à joindre à la demande

• Copie pièce d’identité de la personne responsable
• Copie de l’autorisation d’exercice
• Annexe A
• Annexe B signée

En plus, le formulaire de demande et l’annexe A sont à envoyer par courriel sous format WORD à Madame Yasmine Streveler, yasmine.streveler@men.lu.