La rédaction de conditions générales pour une activité artisanale (2025_5052F)

Les PME sont confrontées à une complexification en matière de rédaction des conditions générales et doivent veiller à que celle-ci soit en conformité avec le droit positif.

Les conditions générales sont nécessaires pour organiser la sécurité juridique des contrats et aussi pour assurer le respect des obligations précontractuelles imposées par le droit de la consommation. Or la rédaction de conditions générales est un exercice difficile car, en plus d'être conforme au cadre légal de plus en plus complexe, les conditions générales doivent être adaptées à chaque entreprise.

• A l'issue de la formation, les participants seront capables de rédiger les conditions générales qui s'appliquent à leur entreprise et à leur activité et à questionner leurs procédures (notamment en matière de recouvrement de créances au regard du type de client(s)).
• Les participants aboutiront en fin de formation à la production d'un document concret de conditions générales essentielles à la pérennité de leur activité et donnant un cadre opérationnel au suivi des factures et des clients.

Première partie

• Présentation de l'environnent juridique des conditions générales:
  • Les règles à connaître en matière de protection des consommateurs;
  • Les spécificités juridiques régissant les rapports entre professionnels;
  • Les procédures de recouvrement;
  • Les procédures internes à prévoir pour diffuser les conditions générales.
• Présentation d'un canevas en vue de la rédaction de conditions générales.

Deuxième partie

• Relecture et analyse des projets de conditions générales dans le cadre d'un entretien individuel avec un avocat:
  • Révision des différents projets de conditions générales sur base des critères suivants: conformité aux règles, facilité de compréhension, et exactitude.
• Examen des procédures internes en matière de recouvrement.

Remarque:

• A l'issue de la première séance, les participants seront invités à préparer un projet de conditions générales adapté à leur activité. Les participants communiqueront avant la 2ème séance aux formateurs leur projet de conditions générales conformément au canevas communiqué lors de la 1ère séance.

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