Crédit immobilier - Les obligations de formation suite à la loi du 23 décembre 2016 (Directive MCD)

Professionels traitant des crédits hypothécaires

Présenter et expliquer la logique et les principales dispositions afférentes à la loi concernant le niveau de connaissances et de compétences dans le domaine des contrats de crédit immobilier (Art L.226-38).

Attention: La formation portera sur le Luxembourg et l’envergure de ces dispositions appliquées dans le quotidien bancaire au Grand-Duché de Luxembourg.

Elle ne portera pas sur les implications d’un banquier luxembourgeois exerçant à partir du Luxembourg des activités d’allocation de crédits immobiliers dans un des pays voisins directs, tels que la Belgique, l’Allemagne ou la France.

• Les formules de contrat de crédit immobilier et des services auxiliaires généralement proposés avec ces produits
• Le code de la consommation et les dispositions relatives aux contrats de crédit immobilier
• Les procédures d’achat de biens immobiliers
• L’évaluation des garanties
• L’organisation et le fonctionnement des cadastres
• Le marché du crédit immobilier au Luxembourg
• Les normes déontologiques
• Le processus d’évaluation de la solvabilité du consommateur ou, le cas échéant, la compétence pour évaluer la solvabilité du consommateur
• Les compétences financières et économiques

Aucun examen n’est prévu pour cette formation.