Autour du pacte logement 2.0 - Dispositions du pacte logement 2.0 dans les projets d’urbanisme

Au cours de cette formation, nous aborderons :

• Les principes et le contenu de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 : définition du logement abordable, seuils, modalités de cession, contrepartie
• Le contenu du nouvel article 29 bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
• Comprendre et intégrer les dispositions du pacte logement 2.0 dans ses projets d’urbanisme en phase de développement (PAP)
• Savoir appliquer l’article 29 bis dans un PAP avec les problématiques rencontrées actuellement
• Utiliser les outils mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur
• Appliquer les mesures transitoires liées au Pacte Logement 2.0
• Connaître les principes du cahier des charges pour le logement abordable du Ministère du Logement

Les thèmes suivants seront abordés sur base d’exemples concrets :
Contexte

• Bilan du Pacte Logement 1.0
• Processus législatif d’adoption de la loi Pacte Logement 2.0
• Définitions : surface construite brute, logement abordable…

Contenu de l’article 29 bis

• Principes et seuils du Pacte Logement 2.0 pour les PAP NQ : cas classique et modification du PAG
• Application pour les zones prioritaires d’habitation (Plan Directeur Sectoriel Logement)
• Contrepartie à la réalisation des logements abordables : majoration du degré d’utilisation du sol

Mise en œuvre dans la conception du projet et points de vigilance des dispositions du Pacte Logement 2.0

• Planification d’un quartier : pratiques actuelles, intégration de la contrepartie, approche politique locale
• Conversion de la part de logements abordables en surface construite brute
• Conversion de la surface construite brute en nombre d’unités de logement

Stratégie de mise en application des dispositions de l’article 29 bis suivant les dispositions du PAG

• Application en zone d’habitation
• Application en zone mixte
• Cas d’une modification de PAG et de majoration de la part de logement abordable
• Transcription dans le PAP : détermination des logements abordables, tableau récapitulatif à annexer au PAP

En parallèle du PAP et ensuite

• Mise en œuvre des logements abordables
• Modalités de cession du foncier ou des logements abordables
• Cas particuliers et mesures transitoires, modification de PAP

A l’issue de la formation, les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training et l’OAI.

• Membres OAI - 385 € (+3% TVA)
• Non-Membres OAI - 625 € (+3% TVA)
• Stagiaires OAI -  225 € (+3% TVA)

Au cas où vous êtes membre de l’OAI et nouveau client de la House of Training, veuillez  nous contacter  avant de procéder à votre inscription. En effet, une configuration de votre compte client sera nécessaire pour que le tarif membre OAI s’affiche automatiquement lors de votre inscription. Sans quoi, le tarif standard sera affiché et facturé, ce que nous souhaitons éviter.

Caroline Drouard, Devolux - LSC Engeneering Group.