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Fiscalité internationale - Mécanismes des conventions fiscales

7 hour(s)

Objectives

Au terme de cette formation, le participant sera capable de:

  • identifier les principes fondamentaux d'une convention fiscale
  • appliquer les différentes techniques d’élimination des doubles impositions
  • associer des cas d'actualité avec les principes fondamentaux de la fiscalité internationale

Content

Introduction
  • Définition d’une convention
  • Objectif d’une convention
  • Relation entre le droit national et le droit international
  • Interprétation des conventions
Qui bénéficie d’une convention?
  • Notion de "résident" (personne physique / personne morale)
  • "Tie-breaker" rule
  • Notion de "personne"
  • Cas particulier des sociétés de personnes
  • Notion d'entreprise
Revenus réalisés par un établissement stable
  • Notion d’établissement stable
  • Différence entre une filiale et une succursale
  • Relation entre le siège et son établissement stable
  • Méthodes de détermination des revenus
  • Quelques cas particuliers
Notion d’entreprises associées et ses conséquences
  • Méthodes de détermination de prix de pleine concurrence
  • Derniers développements au Luxembourg
Traitement des revenus de capitaux
  • Dividendes
  • Intérêts
  • Redevances - cas particulier du know-how et des prestations de services
  • Traitement des plus-values
  • Traitement luxembourgeois de ces revenus
Traitement des revenus d’emploi
  • Cas pratiques
  • Derniers développements entre l’Allemagne et le Luxembourg
Méthodes d’élimination de double imposition
  • Méthode de l’exemption
  • Méthode de l’imputation
  • Applications pratiques
Cas particulier de l’échange des renseignements
  • Article 26 du modèle convention

Target group

Who is the course aimed at?

  • Employés des fiduciaires, des cabinets de conseil et des bureaux d'avocats
  • Employés d'établissements bancaires
  • Employés de compagnies d'assurances

Toute personne déjà sensibilisée aux principes de base de la fiscalité et souhaitant comprendre les mécanismes de base de la fiscalité internationale

 
Prerequisites

Disposer des connaissances de base dans le domaine de la fiscalité

Assessment

Certficate, diploma

Le cours est clôturé par une épreuve écrite dont la réussite est sanctionnée par un certificat délivré par la House of Training sous l'autorité du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

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Responsibility for the content of this training description lies solely with its author, the training provider House of Training.

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Characteristics
Organisation Formation inter-entreprise
Languages
Next sessions
From/To Location Price
11 - 13/10/22
  Centre de formation   255.00 €
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