Droit des sociétés 5: maîtriser les liquidations de sociétés commerciales

Betribsiwwergräifend a betribsintern Formatioun

U wie riicht sech d'Formatioun?

All Zilgruppen

Erreechten Niveau

Mëttelstuf

Dauer

7,00 Stonn(en)

Cette formation est organisée en deux séances de 3h30

Sprooch(e) vun der Déngschtleeschtung

EN FR

Nächst Sessioun

Virkenntnisser

Avoir des notions juridiques ou être familier avec le droit des affaires luxembourgeois

Ziler

  • Focus sur la liquidation volontaire en 3 étapes et celle en 1 acte
  • Se familialiser avec quelques restructurations de société spécifiques

Inhalt

Module 15: la dissolution et liquidation
  • Fin du contrat de société: dissolution, liquidation, clôture
  • Dissolution & liquidation volontaire: 3 assemblées, survie de la société, liquidation simplifiée
  • Dissolution & liquidation judiciaire: violation grave de la loi, dissolution pour justes motifs, nullité de la constitution
  • Dissolution de plein droit: expiration du terme, extinction de l’objet social…
  • Faillite et autres procédures collectives: faillite de la société en liquidation, prévention, alternative[s], procédures d’insolvabilité pour éviter la faillite
Module 16a: la fusion simplifiée
  • Fusion nationale et fusion transfrontalière simplifiée
  • Principes, procédure et effets juridiques
Module 16b: les transferts de sièges
  • Transfert de siège dans la même commune et dans une autre commune
  • Transfert de siège du Luxembourg à l’étranger (émigration) et vice versa (immigration)
  • Principes, procédure et effets juridiques
Module 16c: le changement de forme de la société
  • La transformation des SA et des SARL en une autre forme de société de capitaux
  • Principes, procédure et effets juridiques

Behandelt Punkten

À l’issue de ces modules, vous maîtriserez les liquidations volontaires d’une société de capital. De même, vous aurez une compréhension claire des restructurations de sociétés telles que la fusion simplifiée, la transformation de société, les transferts de sièges et migrations de sociétés.

Pedagogesch Methoden

Nos déroulés pédagogiques alternent différentes méthodes (magistrale, découverte, démonstrative, interrogative, etc.) et techniques (exercices d’application, étude de cas, jeu de rôles, partage d’expérience, test de connaissance, plan d’action.

Certificat, Diplom

Certificat de participation

Organisatiounsmodus

Présentiel et distanciel

Zousätzlech Informatiounen

Expert

Patrick Lestienne - Avocat à la Cour

Autre modalité possible

Cette formation peut également être organisée en intra-entreprise si vous avez plus de 3 collaborateurs intéressés.

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