Droit des sociétés 5: maîtriser les liquidations de sociétés commerciales

Inter and intra-company training

Who is the training for?

All public

Level reached

Intermédiaire

Duration

7,00 hours(s)

Language(s) of service

EN FR

Next session

27.04.2023
Location
Luxembourg

Price

576,80€ TTC

Prerequisites

Avoir des notions juridiques ou être familier avec le droit des affaires luxembourgeois

Goals

  • Focus sur la liquidation volontaire en 3 étapes et celle en 1 acte
  • Se familialiser avec quelques restructurations de société spécifiques

Contents

Module 15: la dissolution et liquidation
  • Fin du contrat de société: dissolution, liquidation, clôture
  • Dissolution & liquidation volontaire: 3 assemblées, survie de la société, liquidation simplifiée
  • Dissolution & liquidation judiciaire: violation grave de la loi, dissolution pour justes motifs, nullité de la constitution
  • Dissolution de plein droit: expiration du terme, extinction de l’objet social…
  • Faillite et autres procédures collectives: faillite de la société en liquidation, prévention, alternative[s], procédures d’insolvabilité pour éviter la faillite
Module 16a: la fusion simplifiée
  • Fusion nationale et fusion transfrontalière simplifiée
  • Principes, procédure et effets juridiques
Module 16b: les transferts de sièges
  • Transfert de siège dans la même commune et dans une autre commune
  • Transfert de siège du Luxembourg à l’étranger (émigration) et vice versa (immigration)
  • Principes, procédure et effets juridiques
Module 16c: le changement de forme de la société
  • La transformation des SA et des SARL en une autre forme de société de capitaux
  • Principes, procédure et effets juridiques

Teaching methods

Nos déroulés pédagogiques alternent différentes méthodes (magistrale, découverte, démonstrative, interrogative, etc.) et techniques (exercices d’application, étude de cas, jeu de rôles, partage d’expérience, test de connaissance, plan d’action.

Certificate, diploma

Certificat de participation

Next session

Datum
City
Language and price
27.04.2023
Luxembourg
FR 576,80€ TTC
26.10.2023
Luxembourg
FR 576,80€ TTC
23.11.2023
Luxembourg
EN 576,80€ TTC

Additional information

Expert

Patrick Lestienne - Avocat à la Cour

Autre modalité possible

Cette formation peut également être organisée en intra-entreprise si vous avez plus de 3 collaborateurs intéressés.

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