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Les autorisations de bâtir

4 hour(s)

Objectives

Comprendre le régime des autorisations de construire. Maîtriser les éléments essentiels à l’instruction des demandes en autorisation et à l’octroi des autorisations. Appréhender le risque contentieux en la matière.

Content

Cerner l’importance des autorisations de bâtir
  • Définir la notion d’autorisation de bâtir et le rôle de l’administration.
  • Accord de principe, autorisation de construire et autorisation de construire à titre provisoire.
  • Champ d’application et articulations avec les autres autorisations administratives: commodo-incommodo, gestion de l’eau, protection de la nature...
  • Test de connaissances: intégrer le champ d’application.
Instruire et délivrer une autorisation
  • Composer le dossier: les différentes pièces et l’importance du projet architectural.
  • Déposer une demande en autorisation de construire.
  • Conformité au règlement sur les bâtisses, au PAG et au PAP, et marge d’appréciation laissée à l’autorité administrative.
  • Le déroulement de l’instruction de la demande.
  • Les délais de l’instruction administrative.
  • Contenu de l’autorisation de bâtir: durée de validité, renouvellement et péremption, taxes communales…
  • Décision de refus: motiver la décision.
  • Exercice d’application: remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.
  • Exercice d’application: motiver une autorisation de construire, déterminer le type de procédure et calculer les délais d’instruction.
Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles
  • Maîtriser les règles d’affichage.
  • Démarrage des travaux: mise en œuvre et péremption.
  • Suspension et annulation de l’autorisation.
  • La déclaration attestant le commencement et l’achèvement.
  • La conformité des travaux réalisés à l’autorisation délivrée.
  • Définir un permis modificatif: les situations.
  • Proroger ou retirer un permis.
Mesurer les risques contentieux
  • Le recours des tiers.
  • Le recours de la commune en cas d’infractions urbanistiques.
  • Les recours du bénéficiaire d’une autorisation.
  • Étude de cas: exemples tirés de la jurisprudence.

Target group

Who is the course aimed at?

Promoteurs et constructeurs. Architectes, avocats, juristes, notaires. Personnel communal en charge des questions d’urbanisme.

Assessment

Certficate, diploma

Attestation de participation

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Responsibility for the content of this training description lies solely with its author, the training provider ABILWAYS Luxembourg by EFE Luxembourg.

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