Droit des sociétés 4: maîtriser les formalités liées aux flux financiers

• Détailler les titres et autres instruments que les SA et SARL peuvent émettre en contrepartie d’apports
• Appréhender les formalités juridiques à effectuer dans le cadre des flux financiers dans la société

Module 11: les formes d’apports

• Apports en numéraire
• Apports en nature
• Apports en industrie

Module 12: titres émis par la société

• Titres de capital: actions, parts sociales
• Parts sociales (ordinaires) et parts de valeur différente
• Prime d’émission et compte 115 PCN
• Catégories d’actions/parts sociales
• Actions/parts sociales traçantes
• Actions/parts sociales rachetables
• Parts sociales en industrie
• Parts bénéficiaires
• Obligations d’un emprunt obligataire: objectif, régime juridique, droits des obligataires, masse des obligataires, extension du régime…

Module 13: les opérations sur capitaux propres

• Augmentation du capital par l’assemblée
• Augmentation du capital sous le capital autorisé
• Apport en capital par compensation de créance
• Apport en compte 115 PCN
• Incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission

Module 14: les distributions

• Distribution de dividendes
• Rachats de titres et liquidation partielle
• Réduction de capital et remboursement de primes d’émission et primes assimilées

Exercices pratiques

Nos déroulés pédagogiques alternent différentes méthodes (magistrale, découverte, démonstrative, interrogative, etc.) et techniques (exercices d’application, étude de cas, jeu de rôles, partage d’expérience, test de connaissance, plan d’action.

À l’issue de ces modules, vous aurez une compréhension précise sur:

• les titres de capital et autres que la société de capital peut émettre
• les formalités et documents juridiques pour injecter de l’argent frais dans la société
• les formalités et documents juridiques pour procéder à une sortie d’associé et généralement remonter les fonds disponibles