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DAC6 et l’obligation déclarative des montages fiscaux agressifs

0,5 day(s)

Objectives

  • Saisir la définition des notions contenues dans cette réglementation.
  • Maîtriser les différents marqueurs et les reconnaître dans les structures luxembourgeoises.
  • Déterminer les professionnels concernés, les informations à fournir et les sanctions encourues.

Content

Maîtriser le calendrier de la directive DAC6

  • Directive DAC6 adoptée le 25 mai 2018 et obligation de la transposer pour le 31 décembre 2019.
  • Application le 1er juillet 2020 et première obligation déclarative: fin août 2020… Proposition par la Commission européenne d’un report des reportings de 3 mois en raison du covid-19.
  • Effet rétroactif au 25 juin 2018.
  • Loi de transposition luxembourgeoise du 25 mars 2020.

Maîtriser les dispositifs à déclarer

  • Définir la notion de "dispositif transfrontalier".
  • Identifier ce qu’on entend par la notion de "montage agressif".
  • Les différents types de marqueurs: les marqueurs généraux, les marqueurs spécifiques pouvant être liés au critère de l’avantage principal et les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontalières.
  • Les marqueurs spécifiques concernant les accords d’échange automatique d’informations au sein de l’Union européenne.
  • Les marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert.
  • Notion d’action conjointe.
  • Les impôts visés et ceux non visés par DAC6.
  • Cas pratiques: analyses des structures luxembourgeoises au vu des marqueurs.

Identifier les personnes tenues de déclarer

  • Les professionnels concernés: notion d’intermédiaires.
  • Pluralité d’intermédiaires.
  • Les professionnels non concernés: les professionnels hors de l’Union européenne, les professionnels pouvant se prévaloir du secret professionnel.
  • Obligation déclarative des contribuables.

Lister les informations à fournir et les délais à respecter

  • Informations dont les professionnels ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent.
  • Délai de 30 jours.
  • Appréhender les sanctions encourues et les impacts pour les intermédiaires
  • En cas de non-transmission d’un montage agressif: amende, sanction administrative, risque de réputation.
  • En cas de transmission d’un montage qui se révèle après coup non agressif.
  • Loi du 25 mars 2020: amende pouvant aller jusque 250.000 €.
  • Critères de situation de l’amende éventuelle et voies de recours.

Target group

Who is the course aimed at?

  • Juristes, responsables fiscaux, gestionnaires de fortune, Compliance Officers.

Assessment

Certficate, diploma

Attestation de présence

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Responsibility for the content of this training description lies solely with its author, the training provider ABILWAYS Luxembourg by EFE Luxembourg.

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Characteristics
Level Débutant
Organisation Formation inter-entreprise
Languages
Next sessions
From/To Location Price
27/09/22
  Luxembourg   490.00 €
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