Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation

Betribsiwwergräifend Formatioun

U wie riicht sech d'Formatioun?

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Dauer

6,00 Stonn(en)

Sprooch(e) vun der Déngschtleeschtung

FR

Nächst Sessioun

14.10.2024
Plaz
Luxembourg

Präis

210,00€

Ziler

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Inhalt

  • Définition du compromis de vente
  • Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
  • Obligations résultant du compromis de vente
    • Obligations pour le vendeur
    • Obligations pour l’acheteur
  • Pluralité de compromis
    • Entre mêmes parties
    • Entre parties différentes
  • Compromis de vente sous conditions
    • Condition résolutoire
    • Condition suspensive
      • en cas de défaillance de la condition suspensive
      • en cas de réalisation de la condition suspensive
  • Résiliation
  • Clause pénale
    • Définition
    • Fonctions
    • Charge de la preuve
    • Modération
    • Jurisprudences

Evaluatioun

Pas d'examen

Certificat, Diplom

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training. Il pourra être téléchargé via votre portail client quelques jours après votre session.

Nächst Sessioun

Datum
Stad
Sprooch & Präis
14.10.2024

16.10.2024
Luxembourg
FR 210,00€

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