Responsabilité des constructeurs - Délais de prescription et d'action

Professionnels en droit de la construction (promoteur, entrepreneur etc.) et particuliers procédant à la vente d'un bien immobilier.

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

• maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
• avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu'une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent

Distinction entre Ie contrat de vente en I'état futur d'achèvement et Ie contrat de vente d'immeuble construit

• Qualification du contrat
  • Contrat de vente en l'état futur d'achèvement
  • Contrat de vente d'immeuble construit
• Réception
  • Absence de réception de l'immeuble
  • Réception de l'immeuble (expresse et tacite)
• Qualification du désordre
  • Défaut de conformité
  • Vice
• Délais de garantie
  • Vente en l‘état futur d'achèvement
  • Vente d'immeuble construit

Distinction entre Ie contrat d'entreprise et Ie contrat de vente ordinaire

• Qualification du contrat
• Réception
• Qualification du désordre et délais de garantie
• Clauses essentielles dans le contrat d'entreprise et le contrat de vente ordinaire
  • Introduction
  • Clauses dissuasives de litige
  • Clauses limitatives de responsabilité

Le contrat de sous-traitance

• Relations entre l’entrepreneur et le maître de l'ouvrage
• Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant
• Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier

Pas d'examen

Les participants auront la possibilité de télécharger, via le portail client, un certificat de participation, délivré par la House of Training, quelques jours après la fin de la session. (télécharger  ici  le Guide du portail client).