Formation - Responsabilité des constructeurs - Délais de prescription et d'action

Durée

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Langue(s) de prestation

Prochaine session

Qui organise cette formation ?

Fondation créée en 2015 par la Chambre de Commerce et l’Association des Banques et Banquiers Luxembourg (ABBL), la House of Training est un organisme agréé de formation professionnelle continue qui s'engage à contribuer activement à la compétitivité et à l'attractivité du Luxembourg en développant les compétences de ceux qui font vivre son économie.

À qui s'adresse la formation?

Professionnels en droit de la construction (promoteur, entrepreneur etc.) et particuliers procédant à la vente d'un bien immobilier.

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu'une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent

Contenu

Distinction entre Ie contrat de vente en I'état futur d'achèvement et Ie contrat de vente d'immeuble construit

Qualification du contrat
- Contrat de vente en l'état futur d'achèvement
- Contrat de vente d'immeuble construit
Réception
- Absence de réception de l'immeuble
- Réception de l'immeuble (expresse et tacite)
Qualification du désordre
- Défaut de conformité
- Vice
Délais de garantie
- Vente en l‘état futur d'achèvement
- Vente d'immeuble construit

Distinction entre Ie contrat d'entreprise et Ie contrat de vente ordinaire

Qualification du contrat
Réception
Qualification du désordre et délais de garantie
Clauses essentielles dans le contrat d'entreprise et le contrat de vente ordinaire
- Introduction
- Clauses dissuasives de litige
- Clauses limitatives de responsabilité

Le contrat de sous-traitance

Relations entre l’entrepreneur et le maître de l'ouvrage
Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant
Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier

Évaluation

Pas d'examen

Certificat, diplôme

Les participants auront la possibilité de télécharger, via le portail client, un certificat de participation, délivré par la House of Training, quelques jours après la fin de la session. (télécharger ici le Guide du portail client).