Durée

6,00 heure(s)

Langue(s) de prestation

Prochaine session

16.11.2026

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Lieu

Luxembourg

Prix

210,00€

Qui organise cette formation ?

Fondation créée en 2015 par la Chambre de Commerce et l’Association des Banques et Banquiers Luxembourg (ABBL), la House of Training est un organisme agréé de formation professionnelle continue qui s'engage à contribuer activement à la compétitivité et à l'attractivité du Luxembourg en développant les compétences de ceux qui font vivre son économie.

À qui s'adresse la formation?

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Contenu

Définition du compromis de vente
Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
Obligations résultant du compromis de vente
- Obligations pour le vendeur
- Obligations pour l’acheteur
Pluralité de compromis
- Entre mêmes parties
- Entre parties différentes
Compromis de vente sous conditions
- Condition résolutoire
- Condition suspensive
  - en cas de défaillance de la condition suspensive
  - en cas de réalisation de la condition suspensive
Résiliation
Clause pénale
- Définition
- Fonctions
- Charge de la preuve
- Modération
- Jurisprudences

Évaluation

Pas d'examen

Certificat, diplôme

Les participants auront la possibilité de télécharger, via le portail client, un certificat de participation, délivré par la House of Training, quelques jours après la fin de la session.