Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation

Unternehmensübergreifende Weiterbildung

Wie lange dauert die Weiterbildung?

 6,00 Stunde(n)

In welcher/n Sprache(n) wird die Weiterbildung angeboten?

FR

Wann findet der nächste Termin statt?

 16.11.2026
Wo findet die Weiterbildung statt?
 Luxembourg

Wie viel kostet die Weiterbildung?

210,00€

Wer bietet diese Weiterbildung an?

Fondation créée en 2015 par la Chambre de Commerce et l’Association des Banques et Banquiers Luxembourg (ABBL), la House of Training est un organisme agréé de formation professionnelle continue qui s'engage à contribuer activement à la compétitivité et à l'attractivité du Luxembourg en développant les compétences de ceux qui font vivre son économie.

An wen richtet sich die Weiterbildung?

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Welche Ziele werden verfolgt bzw. welche Kompetenzen sollen erworben werden?

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Wie sieht der Inhalt der Weiterbildung aus?

  • Définition du compromis de vente
  • Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
  • Obligations résultant du compromis de vente
    • Obligations pour le vendeur
    • Obligations pour l’acheteur
  • Pluralité de compromis
    • Entre mêmes parties
    • Entre parties différentes
  • Compromis de vente sous conditions
    • Condition résolutoire
    • Condition suspensive
      • en cas de défaillance de la condition suspensive
      • en cas de réalisation de la condition suspensive
  • Résiliation
  • Clause pénale
    • Définition
    • Fonctions
    • Charge de la preuve
    • Modération
    • Jurisprudences

Wie sieht die Bewertung aus?

Pas d'examen

Was erhalten Sie am Ende der Weiterbildung?

Les participants auront la possibilité de télécharger, via le portail client, un certificat de participation, délivré par la House of Training, quelques jours après la fin de la session.

Wann findet der nächste Termin statt?

Datum
Stadt
Sprache und Preis
16.11.2026

18.11.2026
Luxembourg
FR 210,00€

Wie kann ich das Weiterbildungsinstitut kontaktieren?

House of Training

Diese Weiterbildungen könnten Sie interessieren