Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

• connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
• comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
• rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
• prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

• Définition du compromis de vente
• Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
• Obligations résultant du compromis de vente
  • Obligations pour le vendeur
  • Obligations pour l’acheteur
• Pluralité de compromis
  • Entre mêmes parties
  • Entre parties différentes
• Compromis de vente sous conditions
  • Condition résolutoire
  • Condition suspensive
    • en cas de défaillance de la condition suspensive
    • en cas de réalisation de la condition suspensive
• Résiliation
• Clause pénale
  • Définition
  • Fonctions
  • Charge de la preuve
  • Modération
  • Jurisprudences

Pas d'examen

Les participants auront la possibilité de télécharger, via le portail client, un certificat de participation, délivré par la House of Training, quelques jours après la fin de la session.