Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation

Inter-company training

How long does the training course last?

 6,00 hours(s)

In which language(s) is the training course taught?

FR

When will the next session take place?

 16.11.2026
Where does the training course take place?
 Luxembourg

How much does the training course cost?

210,00€

Who is organising this training course?

Fondation créée en 2015 par la Chambre de Commerce et l’Association des Banques et Banquiers Luxembourg (ABBL), la House of Training est un organisme agréé de formation professionnelle continue qui s'engage à contribuer activement à la compétitivité et à l'attractivité du Luxembourg en développant les compétences de ceux qui font vivre son économie.

Who is the training course aimed at?

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

What are the aims or the skills being targeted?

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

What does the training course cover?

  • Définition du compromis de vente
  • Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
  • Obligations résultant du compromis de vente
    • Obligations pour le vendeur
    • Obligations pour l’acheteur
  • Pluralité de compromis
    • Entre mêmes parties
    • Entre parties différentes
  • Compromis de vente sous conditions
    • Condition résolutoire
    • Condition suspensive
      • en cas de défaillance de la condition suspensive
      • en cas de réalisation de la condition suspensive
  • Résiliation
  • Clause pénale
    • Définition
    • Fonctions
    • Charge de la preuve
    • Modération
    • Jurisprudences

How is the assessment organised?

Pas d'examen

What will you receive at the end of the training course?

Les participants auront la possibilité de télécharger, via le portail client, un certificat de participation, délivré par la House of Training, quelques jours après la fin de la session.

When will the next session take place?

Datum
City
Language and price
16.11.2026

18.11.2026
Luxembourg
FR 210,00€

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