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Procédures environnementales - Évaluation environnementale stratégique (EES), évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), demande d'autorisation « nature » et démarches associées
Initiation au droit de l'environnement et ICPE
Comprendre la législation relative aux établissements classés, exigences et autorités compétentes (selon la loi Commodo/incommodo)
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COMMODO / INCOMMODO - En cas de mauvaise gestion, la responsabilité pénale du syndic est engagée !
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