Initiation à la planification successorale internationale : Droit comparé Luxembourg - France - Belgique (S-FC0040)

Donner aux participants une vue d'ensemble des législations civiles et fiscales applicables au Luxembourg, en Belgique et en France en matière de succession.

Couvrir les implications des transmissions de patrimoine transfrontalières ainsi que les solutions (développées à partir de cas pratiques) permettant de les planifier.

• La définition du terme succession.
• La composition de la succession:
  • d'une personne célibataire
  • d'une personne mariée: description des différents régimes matrimoniaux
  • d'un partenaire (Lux) /cohabitant légal (B) / partenaire lié par un pacs (Fr)
• Les contraintes civiles et fiscales en matière de transmission de patrimoine:
  • la dévolution successorale légale pays par pays et dans un contexte international (analyse succincte du règlement européen en matière de succession)
  • le rapport successoral
  • la réserve héréditaire et la quotité disponible
  • les droits de succession pays par pays et transnationaux (avec ou sans convention)
  • les législations anti-abus
• La planification via l'insertion de clauses spécifiques dans le contrat de mariage:
  • la clause préciputaire, la clause d'attribution alternative, la clause de donation de biens futurs entre époux
• La planification de la transmission de biens meubles.
• La planification de la transmission de biens immeubles:
  • avant l'acquisition du bien immobilier: optimisation de la détention et dela transmission d'un bien immobilier sis dans un des trois pays par un résident d'un autre de ces pays
  • après l'acquisition du bien immobilier: aperçu des solutions permettant d'optimiser la transmission d'un bien immobilier sis dans un des 3 pays par un résident d'un autre de ces pays