Droits politiques et droits financiers attachés aux actions et parts sociales, y compris les cas de démembrement usufruit et nu-propriété : Principes, limites et exemples pratiques

Lors de cette formation, Jean-Philippe SMEETS fera le point sur les règles applicables en matière de droits politiques et financiers attachés aux actions ou parts sociales d'une société de droit luxembourgeois et la possibilité de les aménager ou non de manière statutaire et/ou extra-statutaire. Il abordera aussi les questions du démembrement de la propriété des titres (usufruit et nu-propriété).

La formation portera notamment sur:

• La possibilité d'émettre ou non des titres sans droit de vote et de renoncer aux droits de vote; les limites à cet égard
• La possibilité de mettre en place ou non des actions à droit de vote multiple; les limites à cet égard et les alternatives en cas d'impossibilité légale
• La validité et l'efficacité des conventions de vote ou cession de droits de vote
• Les droits à l'information attachés aux actions et parts sociales; la possibilité ou non de les limiter
• La portée de l'interdiction des pactes léonins
• La possibilité d'émettre différents titres bénéficiant de droits financiers spéciaux ou asymétriques (preferrence shares, performance shares, tracking shares, (non) participating shares, redeemable shares, etc)
• La possibilité ou non de priver certaines actions ou parts sociales de tout ou partie de leurs droits financiers
• La possibilité de démembrer certaines actions ou parts sociales et les règles en matière d'usufruit et nu-propriété d'actions et parts sociales

La société a obtenu l'agrément du Barreau de Luxembourg.

Orateur:

Jean-Philippe SMEETS,

Associé dans le département Corporate Transactions de Ashurst LLP – Luxembourg Branch, Jean-Philippe SMEETS pratique le droit des fusions et acquisitions depuis plus de 20 ans et conseille régulièrement des investisseurs et des entrepreneurs dans le cadre d'acquisitions ou de cessions de sociétés locales ou internationales actives dans de multiples secteurs.