Vue croisée technique et légale sur le nouveau règlement général sur la protection des données - Partie 1

• Maîtriser les nouvelles contraintes juridiques pour les entreprises, responsables de traitements 
• Assimiler les droits dont pourront bénéficier les sujets de traitements.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (le " Règlement ") abroge et remplace l’ancienne Directive 95/46/CE sur les données personnelles, devenue obsolète au regard des nouveaux défis liés aux différents traitements que subissent les données personnelles des citoyens de l’U.E. Le Règlement, d’effet direct vis-à-vis des pays membres de l’U.E. sera applicable dans un délai de deux ans après son adoption.

Pendant ce délai de deux ans, les entreprises devront anticiper les nouvelles obligations à leur charge telles que découlant du Règlement. Il est donc essentiel d’analyser quelles seront ces nouvelles obligations qui pèseront sur les entreprises, responsables de traitements, alors que le Règlement vise à alléger les formalités déclaratives aux autorités nationales de contrôle, notamment pour les groupes de sociétés ayant des établissements dans plusieurs pays d’Europe, avec le principe du " guichet unique ".

Les règles quant aux transferts de données personnelles en dehors de l’U.E. vont également évoluer, et devront notamment s’analyser à la lumière des accords " Privacy Shield " discutés entre la Commission et le gouvernement américains pour les transferts de données vers les Etats-Unis. En outre, il est important d’étudier l’impact du Règlement au profit des personnes physiques, lesquelles bénéficieront de nouveaux droits comme la portabilité de leurs données, ou encore le droit à l’oubli.

Expert: Renaud Le Squeren, DSM Avocats à la Cour et Julien Winkin (Wavestone)

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