La colocation en pratique : cadre juridique, responsabilités et enjeux contractuels

I. Les éléments constitutifs du contrat de colocation

II. Le pacte de colocation: source de conflits

III. La responsabilité et la solidarité en quelques mots

IV. Précarisation de la colocation par les modalités de résiliation

V. L’extinction des obligations: la libération des colocataires de leurs obligations

VI. La mise à mort du contrat de colocation

VII. Les critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d'habitabilité issus de la loi du 20 décembre 2019

I. Les éléments constitutifs du contrat de colocation

1. Les conditions ab initio projetées du contrat de colocation

• La définition
• Les conditions liées aux personnes
• Les conditions liées au logement
• Un régime optionnel/facultatif sous conditions
• L’exigence de deux contrats distincts écrits et signés simultanément

2. Les conditions et formalités du contrat de bail de colocation

• Le contenu du contrat de bail
• Un contrat de bail unique et signé par tous les colocataires

3. Vers un contrat d’adhésion

II. Le pacte de colocation: source de conflits

1. L’objectif du pacte

2. Le contenu du pacte

3. L’adaptation du pacte à chaque changement de situation et les états des lieux intermédiaires

4. Les difficultés prévisibles

III. La responsabilité et la solidarité en quelques mots

1. La responsabilité des colocataires entre eux

2. La responsabilité des colocataires vis-à-vis du bailleur

3. L’enjeu de la solidarité

IV. Précarisation de la colocation par les modalités de résiliation

1. Principe: la résiliation à tout moment

2. La résiliation anticipée du contrat de bail à durée déterminée

• Le congé donné par l’ensemble des colocataires
• Le congé donné par un colocataire
• Le congé donné par le bailleur

3. Un système dérogatoire carencé

• Au principe de droit commun
• Au principe de l’article 12 de la loi de 2006

V. L’extinction des obligations: la libération des colocataires de leurs obligations

1. À la date de signature d’un avenant au contrat de bail

2. À la date d’expiration du préavis de 3 mois

3. Au plus tard à l’expiration d’un délai de 3 mois à l’expiration du préavis

VI. La mise à mort du contrat de colocation

1. La limitation du montant du loyer

2. Les conséquences de cette limitation

3. La seule possibilité de ne pas laisser lettre morte la colocation

VII. Les critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d'habitabilité issus de la loi du 20 décembre 20191. Le champ d’application de cette loi

2. Les critères légaux auxquels le logement donné en colocation doit répondre

• Les critères de salubrité et d’hygiène
• Les critères de sécurité
• Les critères d’habitabilité

3. La responsabilité et les sanctions en cas de non-respect des prescriptions légales

a. L’arrêté de fermeture du logement
b. Le sort du contrat de bail
c. La responsabilité pénale du bailleur/gérant

Legitech a obtenu l'agrément du Barreau de Luxembourg.

Romain Bucci - Avocat à la Cour – Senior Associate
Me Romain BUCCI est titulaire d'une Maîtrise en droit public et droit privé délivrée par l'Université de droit de Strasbourg.

Il a été admis au Barreau de Luxembourg au mois de décembre 2014 et a rejoint notre étude après s'être forgé une première expérience du contentieux.

Il intervient principalement en droit civil (droit de la responsabilité, droit des contrats, droit de la construction), en matière de baux civils et commerciaux ainsi qu'en droit de la copropriété.

Sevinc Guvence - Avocat à la Cour – Senior Associate
Me Sevinc GUVENCE est titulaire d'une maîtrise en droit des affaires ainsi que d'une maîtrise en droit privé général délivrées par l'Université de Reims (France), et d'un D.E.A. en droit social européen délivré par l'Université Robert Schuman de Strasbourg (France).

Elle a été admise au Barreau de Luxembourg en 2002.

Ses domaines de compétences sont les branches du droit immobilier en relation avec le droit des successions, la responsabilité civile des agents immobiliers et des autres professionnels de l'immobilier. Excellant dans le droit des baux civils et commerciaux, dans la rédaction des actes (baux commerciaux, baux à usage d'habitation et administratif), elle prend également en charge les dossiers contentieux de la vente immobilière (validité et annulation), contentieux relatif au problème de voisinage ainsi que le droit de la copropriété (recouvrement des créances, annulation d'assemblée générale, rédaction de procès verbal, violation du règlement de copropriété).