Autour du Pacte Logement 2.0

Niveau atteint

Débutant

Durée

3,00 heure(s)

Langue(s) de prestation

Prochaine session

Qui organise cette formation ?

Créé par LSC Engineering Group, Skillscenter est un centre de formation riche en rencontres et en apprentissages. Skillscenter a changé de Nom, Skillscenter devient Skillscenter by LSC360 ! Notre objectif est de transmettre les connaissances de nos experts internes, ainsi que le savoir-faire acquis au fil des années de pratique par le biais de formations dans divers domaines, afin de répondre aux besoins du marché.

Objectifs

Au cours de cette formation, nous aborderons les principes et le contenu de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 (définition du logement abordable, seuils, modalités de cession, contrepartie) et le contenu du nouvel article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Contenu

Les thèmes suivants seront abordés sur base d’exemples concrets:

1. Contexte

Bilan du Pacte Logement 1.0
Processus législatif d’adoption de la loi Pacte Logement 2.0
Principes fondamentaux de l’article 29bis
Définitions: surface construite brute, logement abordable…

2. Contenu de l’article 29bis

Part de logements abordables dans les PAP NQ et seuils
Contrepartie à la réalisation des logements abordables: majoration du degré d’utilisation du sol
Application pour les zones prioritaires d’habitation (Plan Directeur Sectoriel Logement)
Modalités de cession du foncier ou des logements abordables
Vue d’ensemble de l’article 29 bis

3. Points de vigilance des dispositions du Pacte Logement 2.0

Conversion de la part de logement abordable en pourcentage en surface construite brute
Conversion de la surface construite brute pour les logements abordables en nombre d’unités de logement

4. Mise en application des dispositions du Pacte Logement 2.0

Calcul des données structurantes sur base du PAG
Détermination du potentiel constructible
Planification d’un quartier autour des dispositions liées au Pacte Logement 2.0
Pratiques actuelles pour intégration des promoteurs publics
Proposition pour intégration de la contrepartie
Intégration de l’approche politique locale?

5. Mise en œuvre dans le PAP NQ et transcription

Conformité du projet par rapport au PAG (mode d’utilisation du sol)
Points de vigilance pour les zones HAB-1 et pour les zones mixtes
Détermination des logements abordables
Tableau récapitulatif à annexer au PAP

6. En parallèle du PAP et ensuite

Mise en œuvre des logements abordables
Convention pour les logements abordables
Application des mesures transitoires
Cas particulier d’une modification de PAP
Cahier des charges du ministère du logement

Certificat, diplôme

Un certificat sera délivré après la formation.

Informations supplémentaires

Cette formation est éligible à la reconnaissance en tant que formation continue par l’INAP (Institut National d'Administration Publique), qui est reconnue pour les employés de l’État et des communes.