Les "do's and don’ts" des procédures de recours en matière d’impôts directs

Unternehmensübergreifende Weiterbildung

An wen richtet sich die Weiterbildung?

Experts-comptables, réviseurs d’entreprises et leurs employés en charge de dossiers fiscaux

Dauer

3,00 Stunde(n)

Sprache(n) der Dienstleistung

FR

Nächster Termin

15.05.2024
Ort
Luxembourg

Preis

175,00€

Voraussetzungen

Notions en matière d’impôts directs

Ziele

La formation tend à conférer une connaissance générale des actes décisionnels de la procédure d’imposition en matière d’impôts directs et des différentes voies de recours administratives et contentieuses. Une attention particulière est portée sur les règles procédurales à respecter afin d’éviter que des voies de recours soient rejetées pour les raisons de simple procédure.

Au terme de la formation, le participant sera capable de:

  • distinguer les différents actes décisionnels de la procédure d’imposition (décisions discrétionnaires et différentes catégories de bulletins)
  • identifier quelle voie de recours doit être introduite contre quels actes
  • connaître les règles essentielles à respecter en vue de l’introduction d’un recours administratif devant le Directeur
  • connaître le régime et les effets d’un recours administratif
  • connaître les règles relatives à l’introduction d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
  • éviter les embuscades procédurales qui peuvent empêcher l’exercice utile des voies de recours

Inhalt

  • Les aspects de la procédure d’imposition
  • Les différentes catégories de bulletins et les décisions discrétionnaires
  • Les différentes voies de recours possibles
  • Les règles de procédure à respecter pour les recours administratifs devant le Directeur
  • La procédure des recours administratifs
  • Les voies de recours devant les juridictions administratives

Zertifikat, Diplom

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Nächster Termin

Datum
Stadt
Sprache und Preis
15.05.2024
Luxembourg
FR 175,00€

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