Définition

 Ayant pour objet:

• le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue;

• la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Cette loi, intégrée désormais dans le code du travail (Section 2 du chapitre II du titre IV du livre V du Code du Travail), s'adresse aux entreprises établies au Luxembourg et précise les modalités d'accès au cofinancement de la formation.  

Source: loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue