Rédiger la lettre d’intention et la promesse de vente en matière immobilière

Identifier les différents instruments juridiques de la négociation d’une vente immobilière.
Choisir quand utiliser une lettre d’intention et/ou une promesse de vente.

Identifier les différents instruments juridiques de la négociation d’une vente immobilière

• Distinguer les éléments essentiels, substantiels et accessoires de la vente.
• Dérouler les différentes étapes de la négociation d’une vente immobilière: pourparlers préliminaires, phase de négociation proprement dite, phase facultative d’engagement précédant la formation du contrat de vente, phase de conclusion du contrat.

Définir le statut juridique de la lettre d’intention

• Identifier les lettres d’intention dépourvues de force obligatoire.
• Identifier les lettres d’intention révélant de véritables engagements contractuels: examiner les critères de qualification (contrats préparatoires ou contrats partiels).
• Mesurer la portée des lettres d’intention en cas de rupture des négociations.

Exercice pratique: rédiger un clausier selon les situations (clause de confidentialité, clause d’exclusivité, clause relative aux frais et dépenses engendrés par la négociation).

Identifier le statut juridique de la promesse (unilatérale) de vente

• Distinguer la promesse de vente d’un contrat sous condition suspensive.
• Déterminer la rémunération de la promesse de vente (indemnité d’immobilisation).
• Mesurer l’opposabilité de la promesse de vente.

Attestation de participation