Maîtriser le cadre juridique du e-commerce

Formation inter et intra-entreprise

À qui s'adresse la formation?

Tout public

Niveau atteint

Débutant

Durée

1,00 jour(s)

Langues(s) de prestation

FR

Prochaine session

Objectifs

L'objectif est de connaître la réglementation relative à un site de e-commerce afin d'être en conformité avec les obligations

Contenu

A - Les obligations d’informations sur son site de e-commerce

  • Principe d’information
  • Les mentions légales
  • Le droit de rétractation

B - Les obligations contractuelles sur son site de e-commerce

  • Les Conditions générales de vente
  • Les Conditions générales d’utilisation
  • La réglementation de la commande dématérialisée
  • La facture électronique

C - Obligations de sécurité technique de son site de e-commerce

  • Le chiffrement des données du site internet
  • La certification PCI DSS