Autour du Pacte Logement 2.0

Au cours de cette formation, nous aborderons les principes et le contenu de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 (définition du logement abordable, seuils, modalités de cession, contrepartie) et le contenu du nouvel article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Les thèmes suivants seront abordés sur base d’exemples concrets:

1. Contexte

• Bilan du Pacte Logement 1.0
• Processus législatif d’adoption de la loi Pacte Logement 2.0
• Principes fondamentaux de l’article 29bis
• Définitions: surface construite brute, logement abordable…

2. Contenu de l’article 29bis

• Part de logements abordables dans les PAP NQ et seuils
• Contrepartie à la réalisation des logements abordables: majoration du degré d’utilisation du sol
• Application pour les zones prioritaires d’habitation (Plan Directeur Sectoriel Logement)
• Modalités de cession du foncier ou des logements abordables
• Vue d’ensemble de l’article 29 bis

3. Points de vigilance des dispositions du Pacte Logement 2.0

• Conversion de la part de logement abordable en pourcentage en surface construite brute
• Conversion de la surface construite brute pour les logements abordables en nombre d’unités de logement

4. Mise en application des dispositions du Pacte Logement 2.0

• Calcul des données structurantes sur base du PAG
• Détermination du potentiel constructible
• Planification d’un quartier autour des dispositions liées au Pacte Logement 2.0
• Pratiques actuelles pour intégration des promoteurs publics
• Proposition pour intégration de la contrepartie
• Intégration de l’approche politique locale?

5. Mise en œuvre dans le PAP NQ et transcription

• Conformité du projet par rapport au PAG (mode d’utilisation du sol)
• Points de vigilance pour les zones HAB-1 et pour les zones mixtes
• Détermination des logements abordables
• Tableau récapitulatif à annexer au PAP

6. En parallèle du PAP et ensuite

• Mise en œuvre des logements abordables
• Convention pour les logements abordables
• Application des mesures transitoires
• Cas particulier d’une modification de PAP
• Cahier des charges du ministère du logement

Un certificat sera délivré après la formation.

Cette formation est éligible à la reconnaissance en tant que formation continue par l’INAP (Institut National d'Administration Publique), qui est reconnue pour les employés de l’État et des communes.