Les salariés du secteur privé qui bénéficient d’une ancienneté de service de plus de 2 ans chez leur employeur, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’entreprise, peuvent demander le congé sans solde pour formation.
Les formations éligibles peuvent être proposées au Luxembourg ou à l’étranger, par les:
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La demande doit contenir des informations relatives:
Le demandeur du congé doit respecter un préavis de:
Sur demande de l’employeur, le salarié doit produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a bénéficié du congé sans solde.
La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception.
La demande de congé sans solde peut être:
Ce report peut avoir lieu:
En cas de pluralité de demandes de congé par département ou par entreprise empêchant l’accord simultané, priorité sera donnée, à défaut d’accord entre les salariés concernés ou de report de congé, à la demande émanant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante auprès de l’entreprise.
La durée du congé est toujours exprimée en semaines ou en mois entiers et doit être proportionnelle à la durée de la formation.
Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. Il s’agit d’une interruption momentanée des effets du contrat de travail sans qu’il y ait rupture. Il appartient au salarié de s’affilier pour la durée du congé sans solde à titre volontaire (p.ex. assurance-maladie, assurance-pension)
L’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié en congé, celui-ci recouvrant à son retour tous les avantages acquis avant le début du congé ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente et des mêmes avantages acquis.
L’acceptation de la demande de congé sans solde pour formation vaut accord irrévocable aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.
Toutefois, en cas de force majeure, l’annulation de l’acceptation de l’employeur ou de l’engagement du salarié peut se faire sous certaines conditions:
La maladie durant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée autorisée résiduelle du congé.
En cas de maladie s’étalant sur une période de plus de 25% de la durée du congé ou en cas de force majeure qui rendrait impossible, tout ou partie, la participation à la formation, le salarié peut solliciter la cessation de son congé.
L’employeur donne suite à cette demande à moins que des raisons d’organisation de travail impérieuses ne permettent pas de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé accordée.