Conditions d'honorabilité et de qualifications professionnelles

L'honorabilité professionnelle

La condition d’honorabilité professionnelle vise à garantir

• l’intégrité de la profession et
• la protection des futurs cocontractants et clients.

L’honorabilité professionnelle s'applique au dirigeant et s’apprécie sur base de ses antécédents et de tous les éléments fournis par l’instruction administrative pour des faits ne remontant pas à plus de dix ans.

Les comportements affectant l'honorabilité professionnelle du dirigeant sont:

• le recours à une personne interposée ou l’intervention comme personne interposée dans le cadre de la direction d’une entreprise,
• l’usage dans le cadre de la demande d’autorisation de documents ou de déclarations falsifiés ou mensongers,
• le défaut répété de procéder aux publications légales requises par les dispositions légales relatives au registre de commerce et des sociétés ou le défaut de tenir une comptabilité conforme aux exigences légales,
• l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées,
• toute condamnation définitive, grave ou répétée en relation avec l’activité exercée.

La qualification professionnelle

La qualification professionnelle des gestionnaires d'un organisme de formation professionnelle continue résulte soit:

• de la possession d'un diplôme universitaire ou supérieur ou d'un certificat de fin d'études universitaires ou supérieures, délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un cycle complet de 3 années d'études,
• de la validation d'une expérience professionnelle attestant pour le candidat l'exercice effectif dans un État membre de l'Union européenne de l'activité de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue:
1. soit pendant 3 années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise,
2. soit pendant 2 années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le candidat peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en matière de gestion d'entreprise, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par le ministre,
3. soit pendant 2 années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le candidat peut prouver qu'il a exercé à titre dépendant la profession en cause pendant 3 ans au moins,
4. soit pendant 3 années consécutives à titre de dépendant, lorsque le candidat peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par le ministre.

L'activité d'indépendant ou de dirigeant d'entreprise ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'établissement.

Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise, toute personne ayant exercé dans un organisme de formation professionnelle continue:

• soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef de succursale,
• soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou de chef d'entreprise,
• soit une fonction de direction sur le plan de la gestion, avec des tâches caractéristiques de la profession et à la tête d'au moins un secteur de l'entreprise.

La preuve que la condition de l'expérience professionnelle est remplie peut être fournie:

• soit par une attestation délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance,
• soit par une affiliation à la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) pendant au moins 3 années consécutives,
• soit par une autorisation d'établissement dans un métier principal et effectivement exploitée pendant au moins 3 années consécutives,
• soit par un certificat patronal visé par le Centre Commun de la Sécurité Sociale.

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