Congé-formation
pour délégués du personnel

Améliorer leurs connaissances économiques, sociales et techniques
dans leur rôle de représentation des salariés
Dernière mise à jour : 16.02.2024

Généralités

Le congé-formation peut être sollicité par:

  • les délégués du personnel titulaires,
  • les délégués suppléants pour la moitié des heures de formations prévues pour les délégués titulaires,
  • le délégué à la sécurité et à la santé pour des formations de perfectionnement des connaissances en matière de sécurité et de santé au travail,
  • le délégué à l'égalité pour des formations de perfectionnement des connaissances économiques, juridiques, sociales et psychologiques utiles à l'exécution de sa mission.

Le congé-formation est pris pendant les heures normales de travail et peut être fractionné.

Le congé-formation est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre:

  • ne peut être déduit du congé annuel de récréation,
  • doit être pris en considération pour le calcul des jours de congés annuels de récréation,
  • il est pris sans perte de rémunération.

Pendant la durée de son congé-formation, le salarié continue à bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.

Durée

La durée du congé-formation varie selon:

  • l’effectif de l’entreprise,
  • le type de mandat,
  • le caractère de 1er mandat ou non.

En savoir plus sur le contingent d’heures de congé-formation

Démarche

Le délégué doit suivre les étapes suivantes:

  • sélectionner la formation de son choix sur le site de l’EST,
  • compléter son inscription en ligne via MyGuichet.lu (démarche sans authentification),
  • télécharger, signer et faire signer par l’employeur le justificatif "Accord signé par l’employeur".

Chaque inscription à une formation requiert une démarche à part.

Lorsque l'effectif de l'entreprise est de moins de 150 salariés, l’EST remet au participant à une formation une déclaration de remboursement à transmettre à l'employeur.

L'employeur adresse ce formulaire dûment complété et signé (par l'employeur et par le délégué du personnel ayant bénéficié de la formation) à l'EST.

Le remboursement porte sur la charge sociale globale (rémunération brute + cotisations patronales).

Plus d’informations

Contact

EST - École supérieure du travail

1, Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette

est.public.lu/fr