Conclure une transaction en droit du travail

Which level is targeted at the end of the training course?

Specialisation

How long does the training course last?

4,00 hours(s)

In which language(s) is the training course taught?

EN FR

When will the next session take place?

Contact the training provider

Who is organising this training course?

Le catalogue de formation de Lëtzlaw Academy s'articule autour de domaines liés à la création et la gestion de l'entreprise tels que: droit des sociétés, droit du travail, ressources humaines, management, gestion de projet, développement personnel et efficacité professionnelle, etc.

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Who is the training course aimed at?

Toute personne en charge de la gestion d’une relation de travail. Direction générale. Service RH. Juristes d’entreprises. Conseillers en entreprise. Fiduciaires. Syndicats. Délégués du personnel...

What are the prerequisites?

Connaître les principes fondamentaux du droit du travail

What are the aims or the skills being targeted?

Distinguer la notion de renonciation à celle de l’abandon d’un droit
Préparer une transaction
Clarifier les aspects pénaux dans le cadre d’une transaction

What does the training course cover?

Expliquer la renonciation en droit du travail

Définir les conditions
Principe de faveur
Mode de renonciation

Étude de cas de jurisprudence récente

Comprendre les effets du reçu pour solde de tout compte

Négocier une transaction

Clarifier les conditions
Appréhender les notions de preuve, consentement, vices de consentement, désaveu de la signature, mandataire, indemnité transactionnelle, concessions réciproques, effet de la transaction…

Étude de cas de jurisprudence récente

Examiner les risques pénaux liés à une transaction

Licenciement antidaté
Faux et usage de faux
Fausses déclarations

What topics are addressed?

A l’issue de cette formation, vous connaîtrez les fondamentaux d’une convention transactionnelle

What teaching methods are used?

Nos déroulés pédagogiques alternent différentes méthodes (magistrale, découverte, démonstrative, interrogative, etc.) et techniques (exercices d’application, étude de cas, jeu de rôles, partage d’expérience, test de connaissance, plan d’action).