Régimes matrimoniaux, donations et successions (S1101)

Faire comprendre aux participants les règles de droit civil et fiscal applicables au Luxembourg, en Belgique et en France, de même que la problématique des successions transnationales.

• Les notions de base:
  • le droit international privé;
  • les droits de propriété.
• Les régimes matrimoniaux:
  • la communauté légale;
  • la communauté universelle;
  • la séparation des biens;
  • la participation aux acquêts;
  • les effets d'un changement de régime.
• Les successions et les donations, aspects civils:
  • la dévolution légale, le partage et le rapport;
  • les successions testamentaires;
  • les donations, règles et spécificités nationales.
• Les successions et les donations, résumé des aspects fiscaux.
• Les successions et donations transnationales:
  • le règlement européen;
  • les principes communs;
  • les conventions préventives de la double imposition;
  • le pays imposant (aussi), le donataire et l'héritier.