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Fiscalité internationale - Mécanismes des conventions fiscales

7 heure(s)

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant sera capable de:

  • identifier les principes fondamentaux d'une convention fiscale
  • appliquer les différentes techniques d’élimination des doubles impositions
  • associer des cas d'actualité avec les principes fondamentaux de la fiscalité internationale

Contenu

Introduction
  • Définition d’une convention
  • Objectif d’une convention
  • Relation entre le droit national et le droit international
  • Interprétation des conventions
Qui bénéficie d’une convention?
  • Notion de "résident" (personne physique / personne morale)
  • "Tie-breaker" rule
  • Notion de "personne"
  • Cas particulier des sociétés de personnes
  • Notion d'entreprise
Revenus réalisés par un établissement stable
  • Notion d’établissement stable
  • Différence entre une filiale et une succursale
  • Relation entre le siège et son établissement stable
  • Méthodes de détermination des revenus
  • Quelques cas particuliers
Notion d’entreprises associées et ses conséquences
  • Méthodes de détermination de prix de pleine concurrence
  • Derniers développements au Luxembourg
Traitement des revenus de capitaux
  • Dividendes
  • Intérêts
  • Redevances - cas particulier du know-how et des prestations de services
  • Traitement des plus-values
  • Traitement luxembourgeois de ces revenus
Traitement des revenus d’emploi
  • Cas pratiques
  • Derniers développements entre l’Allemagne et le Luxembourg
Méthodes d’élimination de double imposition
  • Méthode de l’exemption
  • Méthode de l’imputation
  • Applications pratiques
Cas particulier de l’échange des renseignements
  • Article 26 du modèle convention

Public cible

A qui s'adresse la formation?

  • Employés des fiduciaires, des cabinets de conseil et des bureaux d'avocats
  • Employés d'établissements bancaires
  • Employés de compagnies d'assurances

Toute personne déjà sensibilisée aux principes de base de la fiscalité et souhaitant comprendre les mécanismes de base de la fiscalité internationale

 
Prérequis

Disposer des connaissances de base dans le domaine de la fiscalité

Evaluation

Certificat, diplôme

Le cours est clôturé par une épreuve écrite dont la réussite est sanctionnée par un certificat délivré par la House of Training sous l'autorité du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

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Le contenu de ce descriptif de formation est de la seule responsabilité de son auteur, l'organisme de formation House of Training.

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Caractéristiques
Organisation Formation inter-entreprise
Langues de prestation
Prochaines sessions
Du/Au Lieu Prix
11 - 13/10/22
  Centre de formation   255.00 €
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