GOEN BIS INHALT
Das Portal in Sachen lebenslanges Lernen
LU
DE
EN
FR
PT
Sie befinden sich hier: Startseite > Weiterbildungen > ABILWAYS Luxembourg

Droit de préemption et expropriation

4 Stunde(n)

Ziele

  • Définir les cas de préemption et appliquer la procédure.
  • Identifier les modalités de la procédure d’expropriation.

Inhalt

Analyser le champ d’application du droit de préemption
  • Définir les techniques de préemption.
  • Maîtriser les différentes bases légales: "Pacte Logement", loi du 17/04/2018 concernant l’aménagement du territoire (plans directeurs sectoriels) et loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
  • Identifier les opérations de nature à déclencher un droit de préemption: les aliénations à titre onéreux et leurs exceptions.
  • Déterminer les pouvoirs préemptants et les biens visés: la hiérarchie entre les pouvoirs préemptants et les zones visées.

Étude de cas

Examiner les conditions d’utilisation des biens soumis à un droit de préemption
  • Réussir la procédure de préemption.
  • Notification par le notaire du compromis ou du projet d’acte d’aliénation au plus tard deux mois avant la passation de l’acte.
  • Accusé de réception par les pouvoirs préemptants.
  • Décision des pouvoirs préemptants: exercice du droit de préemption aux prix et conditions de l’aliénation projetée.
  • Les voies de recours: pour le vendeur et pour le pouvoir préemptant.
La phase administrative de l'expropriation
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique: acteurs et biens expropriables.
  • Maîtriser l'organisation de l'enquête publique.
  • Établir une déclaration d'utilité publique.
  • Identifier la procédure de cessibilité.
  • Gérer et anticiper les risques contentieux.

Partage d'expériences: échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation.

La phase judiciaire de l'expropriation
  • Le transfert de propriété.
  • Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable.
  • Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion.

Partage d'expériences: échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation.

Zielgruppe

An wen richtet sich die Weiterbildung?

  • Responsables de l'urbanisme, de l'aménagement ou d'opérations foncières
  • Responsables juridiques
  • Toute personne impliquée dans une procédure de préemption ou d’expropriation

Bewertung

Zertifikat, Diplom

Attestation de participation

Kontakt mit dem Anbieter aufnehmen
Teile diesen Inhalt

 



Für den Inhalt dieser Weiterbildungsbeschreibung haftet alleine der Verfasser, d. h. der Weiterbildungsanbieter ABILWAYS Luxembourg by EFE Luxembourg.

Drucken Alles anzeigen/ausblenden An einen Freund senden
Kontakt mit dem Anbieter aufnehmen
Merkmale
Stufe Spécialisation
Organisation Formation inter-entreprise
Sprache der Dienstleistung
Anstehende Termine
Von/Bis Ort Preis
09/12/22
  Luxembourg   490.00 €
Details anzeigen
Nutzung von Cookies

lifelong-learning.lu benutzt Cookies, um Ihnen ein qualitatives Nutzererlebnis zu ermöglichen, den Traffic zu messen, die Funktionsweise der sozialen Netzwerke zu optimieren und Ihnen personalisierte Inhalte zur Verfügung zu stellen.

Indem Sie weiterhin die Dienste dieser Website nutzen, akzeptieren Sie die Verwendung von Cookies unter den in unseren diesbezüglichen Richtlinien vorgesehenen Bedingungen. Mehr dazu.

Notwendige Cookies
Diese Cookies ermöglichen die Nutzung der Hauptfunktionen unserer Website (zum Beispiel den Zugang zu Ihrem persönlichen Bereich). Ohne diese Cookies können Sie unsere Seite nicht normal benutzen.
Statistiken
Diese Cookies ermöglichen die Erstellung von Statistiken zum Besuch unserer Website. Ihre Deaktivierung hindert uns daran, die Qualität unserer Dienste zu verfolgen und zu verbessern.
Gezielte Werbung
Diese Cookies ermöglichen, Ihnen im Internet und über die sozialen Netzwerke Informationen und Bildungsangebote vorzuschlagen, die besser auf Ihre Bedürfnisse zugeschnitten sind.

Unsere Richtlinien zur Verwendung von Cookies einsehen.

Akzeptieren Cookieeinstellungen ändern
Veuillez patienter...