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Offreur de la semaine du 22/07/2019 au 28/07/2019

LA NOUVELLE DÉFINITION DU DÉFAUT

Des évolutions significatives de la mesure du risque de crédit à des fins d'harmonisation et de meilleure lisibilité au niveau européen

  1. Insuffisament précise, la définition actuelle du défaut bâlois fait l'objet d'une grande variabilité entre les banques avec, in fine, un impact important sur les fonds propres

    L'article 178 du Règlement (UE) n°575/2013 (CRR) définit le défaut de paiement lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

    • L'établissement estime que, sauf recours à des mesures telles que la réalisation de la garantie, le débiteur ne pourra probablement pas s'acquitter intégralement de ses obligations de crédit envers lui, son entreprise mère ou l'une de ses filiales;

    • L'arriéré du débiteur sur une obligation de crédit significative envers l'établissement, son entreprise mère ou l'une de ses filiales est supérieur à 90 jours.

      Les deux aspects de la définition actuelle du défaut, en particulier le premier, laissent une grande part à l'interprétation de chaque établissement bancaire quant aux critères de définition des signes d'une absence probable de paiement ou encore des modalités de comptabilisation des arriérés de paiements.

      Clairement révélée lors des études d'impact (QIS) menées par l'autorité bancaire européenne (ABE), cette hétérogénéité des approches entraine nécessairement une grande variabilité des résultats de classification en défaut entre les banques de l'Union Européenne. Ces dernières ayant chacune établi des règles internes détaillées pour l'identification des cas de défauts, en fonction de leur expérience et des caractéristiques propres de leur portefeuille.

      Or la définition du défaut influence de manière significative les exigences de fonds propres des banques, quelle que soit l'approche de mesure choisie. Dans le cas de l'approche par notation interne (IRB), elle constitue la base de l'estimation des paramètres de risque bâlois et influence donc les pondérations de risque et le calcul des pertes attendues pour les expositions défaillantes et non défaillantes. Dans le cas de l'approche standard, la définition du défaut sert de critère de base pour le déclassement en défaut conformément à l'article 127 de la CRR.

      Par conséquent, la situation actuelle pose question dans le cadre de la lisibilité des mesures du risque de crédit dans les banques de l'UE. Il devient alors indispensable de clarifier les attentes du régulateur (ABE) sur la comptabilisation en défaut de paiement et le traitement associé à travers la publication d'une documentation de référence dédiée.
  2. La nouvelle définition du défaut vise à remédier aux lacunes du dispositif actuel et s'inscrit dans le corpus réglementaire d'une guideline associée à un RTS

    L'objectif de cette nouvelle définition du défaut est d'établir une convergence des pratiques des institutions et des pratiques de surveillance en ce qui concerne l'application de la définition du défaut de paiement. L'harmonisation devrait permettre d'améliorer la comparabilité des exigences en fonds propres entre banques et d'alléger le fardeau des institutions bancaires transfrontalières devant se conformer à différents cadres réglementaires.

    Le 28 septembre 2016, l'ABE a publié la guideline EBA/GL/2016/07 sur l'application de la définition du défaut au titre de l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 conformément au mandat confié à l'ABE. Cette nouvelle guideline est complémentaire de la RTS sur le seuil de matérialité des obligations de crédit échues au titre de l'article 178, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013 (RTS sur le seuil de matérialité). Ces documents spécifient également les indications et les critères pour l'application opérationnelle du défaut. Lire la suite

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