Droit des sociétés 4: maîtriser les formalités liées aux flux financiers

Which level is targeted at the end of the training course?

Intermediate

How long does the training course last?

7,00 hours(s)

Cette formation est organisée en deux séances de 3h30

In which language(s) is the training course taught?

EN FR

When will the next session take place?

Contact the training provider

Who is organising this training course?

Le catalogue de formation de Lëtzlaw Academy s'articule autour de domaines liés à la création et la gestion de l'entreprise tels que: droit des sociétés, droit du travail, ressources humaines, management, gestion de projet, développement personnel et efficacité professionnelle, etc.

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Who is the training course aimed at?

Juriste d'entreprise, administrateur indépendant, (expert-)comptable, domiciliataire...

What are the prerequisites?

Avoir des notions juridiques ou être familier avec le droit des affaires luxembourgeois

What are the aims or the skills being targeted?

Détailler les titres et autres instruments que les SA et SARL peuvent émettre en contrepartie d’apports
Appréhender les formalités juridiques à effectuer dans le cadre des flux financiers dans la société

What does the training course cover?

Module 11: les formes d’apports

Apports en numéraire
Apports en nature
Apports en industrie

Module 12: titres émis par la société

Titres de capital: actions, parts sociales
Parts sociales (ordinaires) et parts de valeur différente
Prime d’émission et compte 115 PCN
Catégories d’actions/parts sociales
Actions/parts sociales traçantes
Actions/parts sociales rachetables
Parts sociales en industrie
Parts bénéficiaires
Obligations d’un emprunt obligataire: objectif, régime juridique, droits des obligataires, masse des obligataires, extension du régime…

Module 13: les opérations sur capitaux propres

Augmentation du capital par l’assemblée
Augmentation du capital sous le capital autorisé
Apport en capital par compensation de créance
Apport en compte 115 PCN
Incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission

Module 14: les distributions

Distribution de dividendes
Rachats de titres et liquidation partielle
Réduction de capital et remboursement de primes d’émission et primes assimilées

Exercices pratiques

What topics are addressed?

À l’issue de ces modules, vous aurez une compréhension précise sur:

les titres de capital et autres que la société de capital peut émettre
les formalités et documents juridiques pour injecter de l’argent frais dans la société
les formalités et documents juridiques pour procéder à une sortie d’associé et généralement remonter les fonds disponibles

What teaching methods are used?

Nos déroulés pédagogiques alternent différentes méthodes (magistrale, découverte, démonstrative, interrogative, etc.) et techniques (exercices d’application, étude de cas, jeu de rôles, partage d’expérience, test de connaissance, plan d’action.