Contentieux TVA, procès-verbal, réclamations, que faire quand les déclarations de TVA ne sont pas acceptées ?

Inter-company training

Duration

 3,50 hours(s)

Language(s) of service

FR

Next session

 08.07.2026
Location
 Luxembourg

Price

175,00€

Who is organizing this training?

Fondation créée en 2015 par la Chambre de Commerce et l’Association des Banques et Banquiers Luxembourg (ABBL), la House of Training est un organisme agréé de formation professionnelle continue qui s'engage à contribuer activement à la compétitivité et à l'attractivité du Luxembourg en développant les compétences de ceux qui font vivre son économie.

Who is the training for?

  • Cabinets d’avocats
  • Fiduciaires
  • Fiscalistes internes
  • Responsables administratifs et financiers

Goals

Comment gérer les procédures de contrôles, les procès-verbaux, les réclamations administratives en matière de TVA?

Au terme de la formation, le participant sera capable de:

  • comprendre les mécanismes de contrôles TVA
  • rédiger une réponse à procès verbal des bureaux d’imposition
  • répondre par la biais d’une réclamation administrative argumentée

Contents

  • Contexte
  • Recours administratifs
  • Les différents types de bulletins
  • Exemples de bulletins de taxation d’office
  • La notification des bulletins
  • La réclamation
  • Recours judiciaires
  • Quelques décisions de fond

Certificate, diploma

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Next session

Datum
City
Language and price
08.07.2026
Luxembourg
FR 175,00€
09.11.2026
Luxembourg
FR 175,00€

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