Comprendre la loi sur les établissements classés (Commodo - Incommodo)

Inter and intra-company training

Who is the training for?

Entrepreneurs, promoteurs, architectes, managers, responsables Environnement, responsables Sécurité, responsables Maintenance, …

Level reached

Advanced

Duration

3,00 hours(s)

Language(s) of service

FR

Next session

13.03.2026
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Location
Soleuvre

Price

283,00€

Goals

  • Comprendre la procédure et ses exigences.
  • Etre capable d’identifier quand cette procédure s’applique à son établissement et les étapes à prévoir.

Contents

  • Historique
  • La nomenclature:
    • Qu’est-ce qu’un établissement classé?
  • Les différentes classes: apprendre à s’y retrouver
  • Les autorités compétentes
  • Introduction d’un dossier de demande d’autorisation:
    • Dans quels cas de figure?
  • La notion de modification substantielle
  • Le contenu d’un dossier-type
  • La procédure d’envoi à respecter
  • Les différents délais de procédure et les recours éventuels
  • La délivrance des arrêtés d’autorisation
  • Les organismes de contrôles agréés
  • Les réceptions et contrôles périodiques

Next session

Datum
City
Language and price
13.03.2026
Soleuvre
FR 283,00€
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27.11.2026
Soleuvre
FR 283,00€
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Organization contact details

Jean-Marc Poncelet

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