L’acte administratif et comment reconnaître sa validité (S-DT0015)

Formation inter-entreprise

À qui s'adresse la formation?

Tout public.

Durée

8,00 heure(s)

Langues(s) de prestation

FR

Prochaine session

Objectifs

  • Les limites des actes administratifs.
  • Exercice: exemples d'actes administratifs.
  • La contestation des actes administratifs.
  • La contestation non contentieuse.
  • Exercice: lecture d'une loi et d'un règlement.
  • La procédure de réclamation auprès de l'Ombudsman.
  • La contestation contentieuse:
  • Exercice: cas pratique sur les recours administratifs.
  • Exercice: cas pratique et éventuellement "moot court".

Contenu

  • Les actes administratifs c'est quoi?
  • Définition des actes administratifs:
    • actes administratifs individuels;
    • actes administratifs règlementaires.
  • Les limites des actes administratifs:
    • limites "rationae temporis": non rétroactivité et respect des droits acquis;
    • limites "rationae loci": limites territoriales "au sens propre" et limites dans l'espace.
  • Exercice: exemples d'actes administratifs.
  • La contestation des actes administratifs.
  • La contestation non contentieuse:
    • PANC, origine et spécificités luxembourgeoises et contenu.
  • Exercice: lecture d'une loi et d'un règlement.
  • La procédure de réclamation auprès de l'Ombudsman.
  • La contestation contentieuse:
    • l'arrêt "Procola" et la réforme constitutionnelle de 1996
    • l'objet du procès administratif
    • les délais du procès administratif: les délais afin de contester l'acte administratif et le délai afin d'interjeter appel
  • Exercice: cas pratique sur les recours administratifs.
  • L'ordre public: définition
    • ordre public interne
    • ordre public international
    • Valeur de l'ordre public
  • Exercice: cas pratique et éventuellement "moot court".

Contact pour cette formation

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