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Servitudes et mitoyenneté

4 heure(s)

Objectifs

  • Identifier le cadre juridique des servitudes, de la mitoyenneté.
  • Analyser les modalités de création et d'extinction des servitudes et de la mitoyenneté.
  • Gérer les risques de contentieux.

Contenu

Identifier les caractéristiques du droit de propriété
  • Déterminer les composantes de ce droit: droit d’usage, droit de jouissance, droit d’en disposer (usus, fructus, abusus)...
  • Analyser les différents modes d’acquisitions de la propriété.
Maîtriser le contenu et les caractéristiques des servitudes
  • Distinguer les grandes catégories de servitudes: naturelles, légales, conventionnelles.
  • Appréhender la notion spécifique de servitude "par destination du père de famille".
  • Identifier le régime juridique des servitudes.
  • Acquérir une servitude, prouver son existence et la revendiquer.
  • Déterminer les cas d’extinction de la servitude, de disparition ou de suppression.

Étude de cas: analyse commentée d'un droit de passage, d'une cour commune, d'une servitude de passage.

Repérer une mitoyenneté
  • Différencier la servitude de la mitoyenneté.
  • Prouver la mitoyenneté: présomptions, témoins, titres, marques matérielles…
  • Acquérir la mitoyenneté: construction, cession, prescription…
  • Mettre en œuvre de manière pratique la mitoyenneté.
  • Mesurer les conséquences d’un abandon de la mitoyenneté.

Public cible

A qui s'adresse la formation?

  • Directeurs, responsables et chargés d’opérations des services techniques, aménagement, urbanisme, immobilier et foncier
  • Aménageurs, architectes et géomètres-experts
  • Juristes

Evaluation

Certificat, diplôme

Attestation de participation

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Le contenu de ce descriptif de formation est de la seule responsabilité de son auteur, l'organisme de formation IFE by ABILWAYS.

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Caractéristiques
Niveau Spécialisation
Organisation Formation inter-entreprise
Langues de prestation
Prochaines sessions
Du/Au Lieu Prix
14/10/21
  Luxembourg   490.00 €
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