Le portail de la formation tout au long de la vie
LU
DE
EN
FR
PT
Vous êtes ici: Accueil > Formations > IFE by Abilways

Rédiger la lettre d’intention et la promesse de vente en matière immobilière

4 heure(s)

Objectifs

Identifier les différents instruments juridiques de la négociation d’une vente immobilière.
Choisir quand utiliser une lettre d’intention et/ou une promesse de vente.

Contenu

Identifier les différents instruments juridiques de la négociation d’une vente immobilière
  • Distinguer les éléments essentiels, substantiels et accessoires de la vente.
  • Dérouler les différentes étapes de la négociation d’une vente immobilière: pourparlers préliminaires, phase de négociation proprement dite, phase facultative d’engagement précédant la formation du contrat de vente, phase de conclusion du contrat.
Définir le statut juridique de la lettre d’intention
  • Identifier les lettres d’intention dépourvues de force obligatoire.
  • Identifier les lettres d’intention révélant de véritables engagements contractuels: examiner les critères de qualification (contrats préparatoires ou contrats partiels).
  • Mesurer la portée des lettres d’intention en cas de rupture des négociations.

Exercice pratique: rédiger un clausier selon les situations (clause de confidentialité, clause d’exclusivité, clause relative aux frais et dépenses engendrés par la négociation).

Identifier le statut juridique de la promesse (unilatérale) de vente
  • Distinguer la promesse de vente d’un contrat sous condition suspensive.
  • Déterminer la rémunération de la promesse de vente (indemnité d’immobilisation).
  • Mesurer l’opposabilité de la promesse de vente.

Public cible

A qui s'adresse la formation?

Responsables immobiliers, responsables juridiques et juristes, agents immobiliers. Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution de contrats immobiliers.

Evaluation

Certificat, diplôme

Attestation de participation

Voir les coordonnées de l'organisme
Partager sur

 



Le contenu de ce descriptif de formation est de la seule responsabilité de son auteur, l'organisme de formation IFE by ABILWAYS.

Imprimer Tout voir/cacher Envoyer à un ami
Voir les coordonnées de l'organisme
Caractéristiques
Niveau Débutant
Organisation Formation inter-entreprise
Langues de prestation
Utilisation des cookies

lifelong-learning.lu utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités des réseaux sociaux et vous proposer du contenu personnalisé.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions prévues par notre politique en la matière. En savoir plus.

Cookies nécessaires
Ces cookies permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de notre site (par exemple l'accès à votre espace réservé). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre site normalement.
Statistiques
Ces cookies permettent d'établir des statistiques de fréquentation de notre site. Les désactiver nous empêche de suivre et d'améliorer la qualité de nos services.
Publicité ciblée
Ces cookies permettent de vous proposer sur internet et les réseaux sociaux des informations et des offres de formation qui répondent mieux à vos besoins.

Consulter notre politique d’utilisation des cookies

Accepter tout Paramétrer les cookies