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Aspects pratiques du droit commercial

4 heure(s)

Objectifs

Au terme de la formation, le participant connaîtra les principes de base en matière de droit commercial indispensables à la vie des entreprises

Contenu

  • Introduction
    • Droit civil vs droit commercial
    • Sources du droit commercial
    • Principes directeurs du droit commercial
  • Actes de commerce
    • Définition
    • Catégorisation
    • Régime juridique
  • Preuve en matière commerciale
    • Régime juridique
    • Principe de la facture acceptée
    • Acte mixte
  • Fonds de commerce
    • Éléments
    • Opérations sur fonds de commerce
  • Faillite
    • Cas d’ouverture
    • Conséquences
  • Documents contractuels
    • Conclusion
    • Clauses types
  • Recouvrement
    • Procédures
    • Recommandations

Public cible

A qui s'adresse la formation?

Chefs d’entreprise

Evaluation

Certificat, diplôme

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training

Informations supplémentaires

Le support de cours imprimé vous sera délivré en début du cours

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Le contenu de ce descriptif de formation est de la seule responsabilité de son auteur, l'organisme de formation House of Training.

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Caractéristiques
Organisation Formation inter-entreprise
Langues de prestation
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