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Contentieux TVA, procès-verbal, réclamations, que faire quand les déclarations de TVA ne sont pas acceptées ?

3,5 heure(s)

Objectifs

Comment gérer les procédures de contrôles, les procès-verbaux, les réclamations administratives en matière de TVA?

Au terme de la formation, le participant sera capable de:

  • comprendre les mécanismes de contrôles TVA
  • rédiger une réponse à procès verbal des bureaux d’imposition
  • répondre par la biais d’une réclamation administrative argumentée

Contenu

  • Contexte
  • Recours administratifs
  • Les différents types de bulletins
  • Exemples de bulletins de taxation d’office
  • La notification des bulletins
  • La réclamation
  • Recours judiciaires
  • Quelques décisions de fond

Public cible

A qui s'adresse la formation?

  • Cabinets d’avocats
  • Fiduciaires
  • Fiscalistes internes
  • Responsables administratifs et financiers

Evaluation

Certificat, diplôme

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Informations supplémentaires

Le support de cours peut être téléchargé gratuitement la veille du début du cours via votre portail d’accès ( télécharger ici le guide du portail client ).

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Le contenu de ce descriptif de formation est de la seule responsabilité de son auteur, l'organisme de formation House of Training.

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Caractéristiques
Organisation Formation inter-entreprise
Langues de prestation
Prochaines sessions
Du/Au Lieu Prix
03/12/21
  L'adresse sera fournie ultérie...   160.00 €
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