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Congé-formation pour délégués du personnel

Les délégués du personnel qui désirent améliorer leurs connaissances économiques, sociales et techniques dans leur rôle de représentation des salariés peuvent bénéficier d'un congé-formation sans perte de salaire.

Le programme des formations proposées dans le cadre de ce congé est établi chaque année conjointement par les organisations professionnelles des employeurs, les organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et l'École supérieure du Travail (EST).

01 Objet

Le congé-formation peut être sollicité par:

  • les délégués du personnel titulaires,
  • les délégués suppléants pour la moitié des heures de formations prévues pour les délégués titulaires,
  • le délégué à la sécurité et à la santé pour des formations de perfectionnement des connaissances en matière de sécurité et de santé au travail,
  • le délégué à l'égalité pour des formations de perfectionnement des connaissances économiques, juridiques, sociales et psychologiques utiles à l'exécution de sa mission.

Le congé-formation est pris pendant les heures normales de travail et peut être fractionné.

Le congé-formation est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre:

  • ne peut être déduit du congé annuel de récréation,
  • doit être pris en considération pour le calcul des jours de congés annuels de récréation,
  • il est pris sans perte de rémunération.

Pendant la durée de son congé-formation, le salarié continue à bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.

02 Durée

La durée du congé-formation varie selon:

  • l’effectif de l’entreprise,
  • le type de mandat,
  • le caractère de 1er mandat ou non.

En savoir plus sur le contingent d’heures de congé-formation

03 Démarche

Le délégué doit suivre les étapes suivantes:

  • sélectionner la formation de son choix sur le site de l’EST
  • compléter son inscription en ligne via MyGuichet.lu (démarche sans authentification),
  • télécharger, signer et faire signer par l’employeur le justificatif "Accord signé par l’employeur"

Chaque inscription à une formation requiert une démarche à part.

Lorsque l'effectif de l'entreprise est de moins de 150 salariés, l’EST remet au participant à une formation une déclaration de remboursement à transmettre à l'employeur.

L'employeur adresse ce formulaire dûment complété et signé (par l'employeur et par le délégué du personnel ayant bénéficié de la formation) à l'EST.

Le remboursement porte sur la charge sociale globale (rémunération brute + cotisations patronales).

Plus d’informations

Dernière mise à jour - 09.07.2021
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