Normalisation et législation

Inter-company training

Level reached

Beginner

Duration

 3,00 hours(s)

Language(s) of service

FR

Who is organizing this training?

ILNAS is the Luxembourg institute for standardization, accreditation, safety and quality of goods and services. Created in 2008 as a public administration under the authority of the Minister of the Economy, ILNAS currently represents a network of competencies relating to quality and safety of products and services, whose missions support national competitiveness.

Who is the training for?

Industriels, PME, start-ups, distributeurs, régulateurs et chercheurs.

Goals

DESCRIPTION

La législation européenne définit les normes et leur application comme volontaires et chaque organisation est libre de s’en servir pour développer de nouveaux services, compétences, procédures, produits, etc. Cependant dans certains cas, les exigences techniques présentes dans les normes soutiennent des exigences légales fournies par la législation européenne ou nationale, et leur application peut par conséquent devenir recommandée voire obligatoire. Cette obligation de se conformer aux normes peut également avoir lieu dans un contexte contractuel. Cette formation fournira les connaissances nécessaires aux participants afin de comprendre le rôle des normes dans de telles situations.

OBJECTIFS

  • Connaître le cadre législatif de la normalisation
  • Comprendre le caractère obligatoire des normes
  • Comprendre la place des normes dans la législation européenne et nationale

Contents

Législation européenne en matière de normalisation

  • Définitions
  • Concepts
  • Les organisations reconnues

Présomption de conformité

  • Les différents règlements européens
  • Les normes harmonisées
  • Les organismes de notification

Les normes dans la législation nationale et européenne

Contexte contractuel

Teaching methods

  • Connaissances théoriques
  • Exercices

Certificate, diploma

Un certificat de participation délivré par l’ILNAS, organisme de formation agréé, sera remis à la fin de la formation.

Mode of organisation

  • La formation est gratuite
  • La formation peut être dispensée sur demande.
  • La formation peut être dispensée dans nos bureaux (Esch/Belval) ou au sein de votre entreprise.

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