La demande d’autorisation nature (DN)

Au Grand-Duché de Luxembourg, tout travail de construction est soumis à la loi de 2018 sur la protection de la nature (loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, dite loi PN). Il n’y a d’exception que lorsque les impacts sur la nature et l’environnement peuvent être exclus a priori avec certitude.

Toutefois, étant donné que la mise en œuvre des projets nécessite souvent la démolition de bâtiments existants et/ou la suppression de structures vertes pour lesquelles, en outre, une utilisation régulière par des espèces protégées au niveau national et/ou européen ne peut être exclue avec certitude, une demande d’autorisation de protection de la nature doit être soumise au ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (MECDD), conformément à l’article 59 de la loi PN.

Par conséquent, dans cette formation seront abordées:
1. Les cas qui nécessitent une demande d’autorisation Nature

• Identification des cas nécessitant une demande d’autorisation Nature: construction ou rénovation de bâtiments, aménagement de terrains, installations d’énergies renouvelables etc

2. Les composantes de la demande d’autorisation officielle

• Présentation des documents requis, formulaires à remplir, délais et autorités compétentes impliquées

3. Les aspects liés à la protection des espèces dans la demande

• Lois de protection de la faune et de la flore, méthodes pour évaluer l’impact potentiel sur la biodiversité, ainsi que les mesures d’atténuation et de compensation nécessaires pour minimiser cet impact

4. Le bilan écologique et l’influence que je peux avoir sur le résultat

• Collecte de données précises, prise en compte des écosystèmes locaux et mise en œuvre de pratiques respectueuses de l’environnement qui peuvent améliorer les chances d’obtenir l’autorisation souhaitée

5. Des conseils pratiques dans le cadre d’une Demande d’autorisation Nature

• Conseils pratiques, des astuces et recommandation pour simplifier le processus de demande

Les développements récents dans le domaine de l’environnement et les directives des ministères concernés sont pris en compte. Les formateurs vous feront part de leurs expériences et vous montreront comment déterminer les aspects spécifiques à prendre en compte dans chaque cas.

Cette formation est éligible à la reconnaissance en tant que formation continue par l’INAP (Institut National d'Administration Publique), qui est reconnue pour les employés de l’État et des communes.